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Mixité sociale dans les collèges : un projet de décret donne aux Dasen et CG la possibilité de signer une convention

Pour encourager la mixité sociale dans les collèges publics, un projet de décret encourage la signature d'une convention entre l'IA-DSDEN, agissant sur délégation du recteur d'académie, et le conseil général ainsi que la mise en place d'une instance de suivi. Ce projet, dont AEF a eu copie, sera présenté en CSL le 7 mai 2014. Il vise à "offrir un point d'appui réglementaire pour que les Dasen favorisent la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale affirmés par la Loi de refondation". Ce texte s'adresse aux présidents des conseils généraux, recteurs, Dasen et principaux de collège. Il entre en vigueur au 1er septembre 2014. L'article 213-1 du code de l'éducation prévoit que, "lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains."

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