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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines est un "bon texte inachevé. Il va dans la bonne direction, mais pas assez loin", affirme l’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, mercredi 30 avril 2014. Il estime que le texte "revient à des principes qui ont été perdus de vue dans la décennie précédente", notamment l’individualisation des peines, mais regrette qu’il "ne tire pas toutes les conséquences des propositions faites par la conférence de consensus". "Ce qui devait être une grande réforme devient une réforme de plus dans laquelle on bricole quelque chose de compliqué à insérer dans l’ensemble", indique-t-il en évoquant la mesure de contrainte pénale. Il demande en outre aux sénateurs de revenir sur l'abaissement du seuil d'aménagement des peines.
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"Si aucune disposition de ce projet n’aboutissait à modifier la vie en prison, il raterait en partie son but", affirme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat sur le projet relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, mercredi 30 avril 2014. Il précise qu’il y a pourtant "un lien entre les conditions de détention et la récidive : une bonne prise en charge au sein de la prison facilite l’insertion et par conséquent écarte les personnes condamnées de la récidive, et de mauvaises conditions d’existence en détention facilitent la récidive". Jean-Marie Delarue estime en outre qu’il existe "encore beaucoup trop d’ambiguïté" concernant la nouvelle peine de contrainte pénale et revient sur "l’élargissement des pouvoirs des services de police" prévu par le texte.
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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines « est, en l'état, inabouti », affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, jeudi 13 février 2014. « La CNCDH recommande un respect bien meilleur des conclusions de la conférence de consensus, notamment sur la nature de la peine nouvelle, la contrainte pénale, qui en l'état n'est pas une peine nouvelle, mais simplement un sursis avec mise à l'épreuve renforcé », souligne-t-elle. « La première preuve pour nous que ce projet est inabouti est que la contrainte pénale manque très lourdement de lisibilité », précise Christine Lazerges. Elle indique que la CNCDH rendra un avis sur ce texte le 27 mars 2014.
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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines « est contre-productif. Il va se transformer en immense régression pénale plutôt qu'en progrès », affirme le professeur de criminologie Alain Bauer, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, jeudi 13 février 2014. « Je regrette que ce texte soit un petit texte. Il est un texte de rapiéçage. Le système pénal, les parlementaires, le gouvernement et la ministre de la Justice valaient beaucoup mieux que ce 'truc' », ajoute-t-il. Il estime que « l'habeas corpus », ainsi que « les jurys ou assesseurs » doivent « y trouver leur place » et que le projet de loi « aurait mérité d'être un vrai texte sur la contrainte pénale ». Alain Bauer critique également la création future d'un Observatoire de la récidive au ministère de la Justice.
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« Le quantum annuel total d'années d'emprisonnement à exécuter devrait diminuer de 4 000 par l'abrogation des peines plancher et de 3 000 par la suppression de la révocation automatique des sursis simples. Ainsi le nombre total d'années d'emprisonnement prononcées devrait baisser d'environ 7 000. » C'est ce qu'indique l'étude d'impact du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines présenté en conseil des ministres, mercredi 9 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°461278 et n°461188). Le projet de loi « devrait donc entraîner, à la fin de la montée en charge de l'ensemble des dispositifs, une baisse du 'stock' de personnes détenues à un instant donné comprise entre 2 600 personnes et 6 600 personnes trois ans après l'entrée en vigueur de la loi ». Le ministère de la Justice détaille ainsi l'impact des mesures du projet de loi sur les peines prononcées et sur les effectifs.
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