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Le projet de réforme pénale est un "bon texte inachevé qui va dans la bonne direction, mais pas assez loin" (R.Badinter)

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines est un "bon texte inachevé. Il va dans la bonne direction, mais pas assez loin", affirme l’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, mercredi 30 avril 2014. Il estime que le texte "revient à des principes qui ont été perdus de vue dans la décennie précédente", notamment l’individualisation des peines, mais regrette qu’il "ne tire pas toutes les conséquences des propositions faites par la conférence de consensus". "Ce qui devait être une grande réforme devient une réforme de plus dans laquelle on bricole quelque chose de compliqué à insérer dans l’ensemble", indique-t-il en évoquant la mesure de contrainte pénale. Il demande en outre aux sénateurs de revenir sur l'abaissement du seuil d'aménagement des peines.

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L'étude d'impact du projet de réforme pénale prévoit une baisse de « 7 000 années d'emprisonnement »

« Le quantum annuel total d'années d'emprisonnement à exécuter devrait diminuer de 4 000 par l'abrogation des peines plancher et de 3 000 par la suppression de la révocation automatique des sursis simples. Ainsi le nombre total d'années d'emprisonnement prononcées devrait baisser d'environ 7 000. » C'est ce qu'indique l'étude d'impact du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines présenté en conseil des ministres, mercredi 9 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°461278 et n°461188). Le projet de loi « devrait donc entraîner, à la fin de la montée en charge de l'ensemble des dispositifs, une baisse du 'stock' de personnes détenues à un instant donné comprise entre 2 600 personnes et 6 600 personnes trois ans après l'entrée en vigueur de la loi ». Le ministère de la Justice détaille ainsi l'impact des mesures du projet de loi sur les peines prononcées et sur les effectifs.

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