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La Cour de cassation précise les effets d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’une démission

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 30 avril 2014 les conséquences d’une démission intervenue après qu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La chambre sociale indique que, lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur et qu’il a démissionné en cours d’instance, sa demande de résiliation devient sans objet. Cependant, si les manquements qu’il reprochait à l’employeur sont établis, il peut demander la réparation du préjudice qui en résulte. Enfin, si la démission a été, à la demande du salarié, requalifiée en prise d’acte par le juge, celui-ci doit, pour l’appréciation du bien-fondé de la prise d’acte, prendre en considération les manquements de l’employeur invoqués par le salarié à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet et à l’appui de la prise d’acte.

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