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"Les régions disposeront de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l’État, dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises." C’est ce que prévoit le second texte (1) du projet de loi de décentralisation "clarifiant l’organisation territoriale de la République". Ainsi, l’article 3 du projet de loi permet aux régions "d’entrer au capital des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies", c'est-à-dire les Satt, alors que l’article 4 "transfère aux régions la compétence de l’animation des pôles de compétitivité". Ce projet de loi doit être présenté en conseil des ministres le 14 mai 2014.
Les métropoles ne pourront pas entrer au capital de sociétés commerciales intervenant au profit des PME et PMI locales en matière de soutien à l'innovation et au transfert de technologies, telles que les Satt (sociétés d'accélération du transfert de technologie). Telle est la décision des députés, réunis en séance publique vendredi 19 juillet 2013 lors de la discussion en première lecture du projet de loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». Les députés se sont notamment opposés à l'amendement de Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes) déposé à l'article 31 qui entendait « garantir la position de force des métropoles en matière de développement économique en les faisant entrer au capital des Satt ». Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu mardi 23 juillet 2013.
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Les métropoles pourront participer au capital de sociétés commerciales intervenant au profit des PME et PMI locales en matière de capital investissement, de soutien à l'innovation, au transfert de technologies, telles que les Satt (sociétés d'accélération du transfert de technologie) (AEF n°200528). Telle est la décision de la commission des lois du Sénat lors de l'examen, le 15 mai 2013, du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Un amendement visant à « reconnaître la compétence des communautés urbaines en matière d'enseignement supérieur et de recherche » est également adopté. En vue de l'examen en commission, 554 amendements ont été déposés sur le texte qui sera discuté en séance publique à compter du 30 mai.
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« La région verra ses prérogatives renforcées en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises, en même temps qu'elle intégrera la stratégie définie par la métropole sur son territoire », déclare Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, vendredi 12 avril 2013. Elle s'exprime lors d'un déplacement à Grenoble avec Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, à l'occasion du cinquantième anniversaire du campus grenoblois du CNRS et de l'inauguration d'un nouveau bâtiment dédié aux nanosciences. Quant aux métropoles, poursuit la ministre, « elles seront aux côtés des régions pour participer à la gouvernance des pôles de compétitivité » (AEF n°191895). Au cours de ce déplacement, les deux ministres soulignent qu'elles ont « travaillé ensemble » sur leurs projets de loi respectifs (ESR et décentralisation), qui « sont complémentaires et se répondent pour valoriser les écosystèmes territoriaux tout en redonnant à l'État son rôle de stratège ».
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« La France a besoin de régions fortes en capacité de porter l'emploi, le développement économique, l'innovation, d'accompagner la croissance des entreprises et la réindustrialisation des territoires. (…) La loi doit mieux conforter les régions en la matière en leur transférant le pilotage plein et entier de ces politiques publiques. » C'est ce que déclare l'ARF (Association des régions de France) mercredi 10 avril 2013, après que les trois projets de loi sur l'acte III de la décentralisation ont été présentés en conseil des ministres le même jour (AEF n°191895).
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Les régions auront « la possibilité de participer au capital des Satt (sociétés d'accélération du transfert de technologie) » : c'est ce que prévoit l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, préparé par le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dont une version datée du 27 novembre 2012 est révélée par « La Gazette des communes ». En outre, le projet précise à son article 27 que « les régions sont associées à la gouvernance des structures régionales dédiées à l'innovation, notamment les Satt et les IRT (instituts de recherche technologique) » (AEF n°204499 et n°203974). Par ailleurs, le même article indique que « les pôles de compétitivité font l'objet d'un co-pilotage entre l'État et les régions ». Si celles-ci « sont pleinement associées par l'État à la gouvernance des pôles les plus stratégiques », « elles sont plus particulièrement chargées du pilotage des autres pôles en y associant l'État » (AEF n°203034).
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