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Le décret sur le Conseil national d’évaluation des normes est publié au Journal officiel

Le décret n°2014-446 du 30 avril 2014 d’application de la loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, est publié au Journal officiel du vendredi 2 mai. Le texte, qui entre en vigueur le 3 mai, avait été présenté par la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’État et de la Fonction publique en Conseil des ministres mercredi 30 avril. Il précise les modalités de désignation des membres du CNEN, dont l’installation entraînera la suppression de la CCEN, et définit également son organisation et ses conditions de fonctionnement. En outre, est également publié au Journal officiel un arrêté relatif à l’élection des représentants des régions, des départements, des communes et des EPCI à fiscalité propre au CNEN.

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Le Sénat a adopté en deuxième lecture, lundi 7 octobre 2013, la proposition de loi « portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». Le texte ayant été voté dans des termes conformes à ceux de l'Assemblée (AEF Habitat et Urbanisme n°182169), il est définitivement adopté. En outre, la PPL organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements a également été adoptée par les sénateurs, à l'unanimité.

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