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Publication au JO du décret relatif au fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques

Le décret n°2014-444 du 29 avril 2014, "relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque", est publié au Journal officiel du vendredi 2 mai. Entrant en vigueur le 3, il précise les modalités de fonctionnement de ce fond, créé par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Y sont éligibles "les collectivités (communes, départements, régions), leurs groupements (EPCI, syndicats mixtes…), les établissements publics locaux et les Sdis", et les "contrats concernés sont les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles", indique la notice du texte. Ce dernier détaille comment l’aide est allouée et calculée, précisant que "la date limite pour demander le bénéfice du fonds est fixée au 15 mars 2015".

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