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Le Conseil national d’évaluation des normes pour les collectivités locales officiellement créé

Le décret d’application de la loi d’octobre 2013 créant le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales est publié au Journal officiel, vendredi 2 mai 2014. Le CNEN se substitue à la commission consultative d’évaluation des normes. Ce décret, qui concerne les collectivités territoriales, les établissements publics et les services de l’État, précise les modalités de désignation des membres du CNEN et définit l’organisation et les conditions de fonctionnement pour l’examen des projets de normes.

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