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Taxe communale sur l’électricité : le Sénat adopte la proposition de loi

Le Sénat a adopté, mardi 29 avril 2014, la proposition de loi "tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d’électricité) au bénéfice des communes". 
Le texte vise à revenir sur une disposition de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit qu’à partir des impositions dues au titre de l’année 2015, la TCCFE sera perçue systématiquement par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, s’il existe, ou par le département lorsqu’il exerce cette compétence. Un amendement du gouvernement a été adopté et supprime l’article 2 du texte indiquant que "les conséquences financières résultant pour les collectivités de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement".

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