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Le détail du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté par l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, dans la nuit du mardi 29 avril 2014. Le texte voté interdit la sous-traitance. Il fixe à trois le nombre minimum d’agents pour garantir la protection d’un navire. Le projet de loi interdit désormais aux sociétés de mentionner le statut d’ancien militaire ou ancien policier sur les documents publicitaires, contrairement aux dispositions votées en commissions (lire sur AEF). Il ne prévoit pas le paiement de la "taxe Cnaps" pour les entreprises de protection des navires, comme cela avait été adopté en commission de la Défense (lire sur AEF).

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La commission du Développement durable de l’Assemblée nationale approuve le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, mardi 8 avril 2014 (lire sur AEF). Le texte est adopté à l’unanimité, après modifications par différents amendements. Le texte voté prévoit de "durcir la procédure de délivrance de la carte professionnelle" : le Cnaps n’étudiera que les demandes de candidats disposant d’une "lettre d’intention d’embauche". Les agents et dirigeants des sociétés auront le droit de mentionner leur statut d’ancien policier ou militaire, selon un amendement voté. Le rapporteur du texte, Arnaud Leroy (PS, Français établis hors de France) propose en outre la création d’un comité visant à permettre aux pouvoirs publics d’être "réactifs" sur les zones concernées par la piraterie. L’examen du texte en séance plénière est prévu jeudi 15 mai 2014.

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INFOGRAPHIE. Les positions des pays de l'UE en matière de gardes privés à bord des navires

"À ce jour, la France est l’un des derniers grands États maritimes de l’Union européenne à ne pas avoir adopté de législation spécifique concernant le recours à des entreprises privées de protection des navires", indique l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (lire sur AEF). Ce projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale en commission du Développement durable le mardi 8 avril 2014. "Au niveau européen, il convient de souligner que si la politique des États membres a été très diversifiée en la matière, les positions des pavillons européens ont beaucoup évolué ces dernières années, principalement en faveur de l’embarquement de gardes privés à bord des navires marchands."

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Le projet de loi relatif à la protection privée des navires déposé à l'Assemblée nationale

Le gouvernement dépose à l'Assemblée nationale son projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, vendredi 3 janvier 2014. Ce texte entend mettre en place un « cadre légal autorisant et encadrant le recours à des services de protection privée des navires » (AEF Sécurité globale n°473836), explique l'exposé des motifs, mis en ligne lundi 6 janvier 2014. « Par souci d'efficacité et d'économie de moyens, le dispositif proposé est directement inspiré de celui mis en œuvre pour les activités de sécurité privée exercées sur le territoire national, et régies par le Livre VI du code de sécurité intérieure », précise l'étude d'impact.

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