En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La Cour de cassation retient dans un arrêt du 9 avril 2014 que l’intention de nuire à l’employeur, qui permet de caractériser la faute lourde, ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise. La haute juridiction censure une cour d’appel qui avait retenu la faute lourde contre le directeur d’un restaurant auteur de détournements de fonds, au motif qu’en sa qualité de directeur il "incarnait l’image de l’enseigne […], les valeurs de la marque, et se devait notamment de préserver les biens de la société".
"Le seul fait pour un cadre dirigeant d’encourager un mouvement de grève, fût-ce pour des raisons personnelles, ne suffit pas à caractériser une faute lourde". C’est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2014.
Lire la suite
« La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. » C'est au vu de ce principe que la chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 13 février 2013, qu'un salarié étranger en situation irrégulière, qui a délibérément trompé son employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et dont l'attitude a causé un préjudice à l'employeur, n'a pas commis une faute lourde. La cour d'appel ne pouvait donc pas le condamner au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur.
Lire la suite
Conditions de réaffectation d'un salarié au terme d'un détachement, accord du salarié à une clause de non-concurrence imprécise, procédure disciplinaire prévue par une convention collective, faute grave d'une salariée modifiant son bulletin de salaire, faute lourde et débauchage : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Lire la suite
Concurrence déloyale justifiant un licenciement pour faute lourde, accord collectif imposant à l'employeur de procéder à l'affichage des communications syndicales, compétence du TGI pour l'interprétation d'un accord collectif, correction d'un procès-verbal d'élections, droit d'alerte du comité d'entreprise à l'occasion d'une réorganisation : voici une sélection d'arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Lire la suite
Est justifié le licenciement pour faute lourde d'une salariée fondé sur les démarches réalisées auprès d'un client pour récupérer pour le compte d'un cabinet conseil un marché obtenu par son employeur ainsi que sur l'existence d'un détournement de personnel et de marchés en vue d'une activité ultérieure. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2011 non publié au bulletin.
Lire la suite
Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture