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Selon l'article 19 du projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République (lire sur AEF), la métropole pourra, par convention avec le département, être responsable des "construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges". Et ainsi assurer "l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge". Les collèges pourront être transférés aux métropoles, et non aux régions. Le président de l'ARF, Alain Rousset, avait affirmé à l'AEF n'être pas favorable à la gestion des collèges par les régions (lire sur AEF). Ce projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 14 mai 2014.
Le projet de loi clarifiant l'organisation territoriale de la République, prévoit (article 8) qu'un département puisse "confier tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région", à compter du 1er septembre 2016. Cela étant, la région et les autorités organisatrices gardent "la possibilité de déléguer tout ou partie de cette compétence, par convention, au département ainsi qu’aux communes, EPCI, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales". L'article 31 prévoit qu'une convention conclue entre les deux collectivités fixe les modalités de transfert des services des départements en charge des compétences transférées aux régions en matière de transports. Ce projet de loi transmis au Conseil d’État le 23 avril 2014, devrait être examiné en conseil des ministres le 14 mai prochain.
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Selon l'article 90 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (AEF n°472873), « dans les lycées agricoles, [les personnels Atoss] contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. » Le Snetap-FSU se réjouit que cet amendement, adopté en première lecture du projet de texte à l'Assemblée nationale, ait été retenu. Il permet de combler « un vide juridique qui pénalisait les élèves et les établissements de l'enseignement agricole public depuis la loi de décentralisation de 2004 et le transfert des personnels TOS aux collectivités territoriales », indique-t-il mardi 4 février 2014. Pour le syndicat, « la présence de chauffeurs de bus dans les lycées agricoles est intimement liée à une pédagogie de terrain ». Il souhaite désormais « engager des discussions » avec les conseils régionaux.
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« Nous sommes sur une fiction d'égalité dans l'Éducation nationale alors que notre action pour les lycées et le transfert des personnels TOS a montré que les régions étaient un puissant facteur d'égalité » déclare Alain Rousset, président de la région Aquitaine et de l'ARF, lors des vœux de l'association, mercredi 29 janvier 2014. Interrogé par AEF, il écarte l'idée d'une gestion des collèges par les régions, « la logique du collège étant le lien avec l'école, et celle du lycée le bac-3/bac +3 ». Il évoque un possible transfert des enseignants aux régions : « Il ne s'agit pas pour nous de dire qu'il y aura un bac agricole d'Aquitaine ou un programme éducatif aquitain, ça n'a pas de sens. Mais que demain ou après demain, dans 20 ans ou dans 30 ans, les profs soient sous l'autorité plutôt de la région, je n'ai aucun inconvénient pour le prévoir ». Il précise que les régions n'ont actuellement « pas les moyens » d'endosser cette compétence.
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La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est publiée au JO du mardi 28 janvier 2014 (AEF n°472904). Cette loi prévoit que l'État délègue par convention certaines compétences à une collectivité territoriale ou à un EPCI. L'orientation ou la santé scolaire pourrait en faire partie (AEF n°471770). Par ailleurs, selon cette loi, « au 1er janvier 2015 », seront transformés, par décret, en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants ».
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