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Droit à l'information: la commission des Lois de l'Assemblée adopte l'accès de l'avocat au dossier en garde à vue

Les députés de la commission des Lois adoptent, mardi 29 avril 2014, le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Ils adoptent notamment un amendement de Sergio Coronado (Français établis hors de France - EELV) proposant que "l’avocat puisse accéder à l’ensemble des pièces du dossier utile à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense". Un amendement prévoyant de porter le délai de garde à vue à 72 heures en cas de délit d’escroquerie en bande organisée est également retenu par les députés. Le projet de loi a été adopté au Sénat le 24 février 2014 (lire sur AEF) et est soumis à une procédure accélérée. S’il est adopté en séance publique le 5 mai prochain, ce texte entrera en vigueur le 2 juin 2014.

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Procédure pénale : le projet de loi « droit à l'information », qui consacre le statut du « suspect libre », adopté au Sénat

Le Sénat adopte le projet de loi portant transposition de la directive sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales en première lecture, lundi 24 février 2014. Ce texte consacre notamment le statut du « suspect libre », qui devra être informé de ses droits par les enquêteurs et pourra être assisté d'un avocat. Il « améliore les droits des personnes gardées à vue, qui seront informées précisément de l'infraction qui leur est reprochée […]. Elles auront accès aux mêmes pièces que leur avocat », explique Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, en ouverture des débats. Lors de l'examen du texte, les sénateurs précisent les informations qui figureront sur la convocation adressée à un suspect libre. Ils votent aussi la fin des gardes à vue de 96 heures pour les délits d'escroquerie en bande organisée.

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Procédure pénale : le projet de loi relatif au droit à l'information est adopté par la commission des Lois du Sénat

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Le projet de loi portant transposition de la directive sur le droit à l'information est déposé au Sénat, mercredi 22 janvier 2014. Le texte présenté par Christiane Taubira consacre « pour la première fois dans le code de procédure pénale le statut du suspect libre », qui aura le droit à l'assistance d'un avocat. Les personnes gardées à vue devront, elles, être informées des faits reprochés et auront accès directement aux procès-verbaux d'auditions ou à leur certificat médical. « Le droit pour la personne ou pour son avocat d'avoir accès au dossier est prévu de façon graduelle au fur et à mesure de la procédure, et il doit être total au plus tard avant que la personne ne soit jugée », précise l'exposé des motifs. Le texte, en procédure accélérée, sera discuté en séance publique au Sénat le 24 février 2014.

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