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"Sur deux millions d’établissements publics et privés recevant du public en France, 330 000 ont déjà fait l’objet de travaux […] ces données parcellaires montrent cependant qu’il est utopique de penser que la loi puisse être pleinement appliquée d’ici quelques mois", indique lundi 28 avril Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, à l’occasion du vote en première lecture par le Sénat du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour rendre accessibles les ERP et les transports. Les objectifs de mise en conformité des établissements au 1er janvier 2015 étant loin d’être atteints (lire sur AEF), les agendas d’accessibilité programmée (lire sur AEF), que le gouvernement pourra créer si la loi est aussi adoptée à l’Assemblée nationale, doivent leur accorder plus de temps.
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« Une pondération raisonnable nous conduit à retenir une proportion d'environ 20 % de lycées
rendus accessibles en 2015 » aux élèves en situation de handicap, indique l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement dans son rapport annuel 2012, rendu public, mardi 19 mars 2013 (1). L'observatoire a mené une enquête auprès des régions à laquelle 21 sur 26 ont répondu et qui « met en évidence une faiblesse générale dans la réalisation de l'objectif » fixé par la loi 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Selon cette loi, communes, régions et départements ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour que tous les établissements scolaires soient accessibles aux élèves handicapés (AEF n°216126). « On peut avancer la proportion de 40 % des lycées pour lesquels pratiquement aucun aménagement conséquent même partiel n'aura été réalisé avant 2015 », pointe l'observatoire. Dans son rapport 2011, il avançait le chiffre de 31 % des collèges ayant réalisé des travaux d'accessibilité (AEF n°219771).
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« Installer un pilotage efficace et partagé au niveau national et au niveau départemental » et « passer d'une démarche fondée sur l'expression et le traitement d'une demande à une démarche d'évaluation des besoins de la personne et de réponse adaptée à ces besoins » : tels sont les « deux axes » des propositions des inspections générales (Igas, Igen et IGAENR) sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans un rapport daté de décembre 2012. Ce document (1) fait un état des lieux « quantifié des prescriptions concernant l'accompagnement humain » et propose « des solutions et des outils de gestion pour mieux ajuster les prises de décisions aux besoins des élèves ».
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« Ajuster la réglementation » applicable aux établissements scolaires, « sur le fondement d'une démarche concertée, pilotée conjointement par les ministères du Logement et de l'Intérieur » : telle est une des propositions de la sénatrice Claire-Lise Campion (PS, Essonne) dans un rapport intitulé « Réussir 2015 » sur l'accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vendredi 1er mars 2013. Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les communes, les régions et les départements ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour que tous les établissements scolaires soient accessibles aux élèves handicapés (AEF n°216126). « La France ne sera cependant pas au rendez-vous de 2015 », affirme la parlementaire qui propose, pour les établissements scolaires existants, « une approche en terme d'accessibilité raisonnée ».
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Les conditions d'accès aux établissements d'enseignement des élèves handicapés « doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Qu'il s'agisse d'un bâtiment abritant une crèche, une garderie, d'un bâtiment dédié aux écoles, collèges ou lycées ou d'un bâtiment destiné à l'enseignement supérieur, tous doivent intégrer ce principe (1). » Telle est la norme établie par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi institue le principe d'une scolarisation en établissement ordinaire et fixe une échéance aux collectivités territoriales responsables des bâtiments scolaires. Communes, régions et départements ont jusqu'au 1er janvier 2015 pour que tous ces établissements soient accessibles aux élèves handicapés. Les collectivités ont encore trois ans pour y parvenir mais déjà, elles sont formelles : le pari sera « difficilement tenu ». Décryptage.
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