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La commission de la Défense nationale propose d'assujettir les entreprises de protection des navires à la "taxe Cnaps"

Un nouvel article au projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, prévoyant d'assujettir les entreprises de protection des navires à la "taxe Cnaps", est proposé par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. C'est ce qu'indique l'avis de cette commission, enregistré mardi 8 avril 2014 et publié jeudi 24 avril 2014. Ce projet de loi avait été approuvé et amendé, le 8 avril 2014, par la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale (lire sur AEF). Le gouvernement a confirmé, mercredi 23 avril 2014, l'ouverture d'une session parlementaire extraordinaire en juin et juillet prochains, permettant notamment de poursuivre l'examen du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (lire sur AEF).

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La commission du Développement durable de l’Assemblée nationale approuve le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, mardi 8 avril 2014 (lire sur AEF). Le texte est adopté à l’unanimité, après modifications par différents amendements. Le texte voté prévoit de "durcir la procédure de délivrance de la carte professionnelle" : le Cnaps n’étudiera que les demandes de candidats disposant d’une "lettre d’intention d’embauche". Les agents et dirigeants des sociétés auront le droit de mentionner leur statut d’ancien policier ou militaire, selon un amendement voté. Le rapporteur du texte, Arnaud Leroy (PS, Français établis hors de France) propose en outre la création d’un comité visant à permettre aux pouvoirs publics d’être "réactifs" sur les zones concernées par la piraterie. L’examen du texte en séance plénière est prévu jeudi 15 mai 2014.

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INFOGRAPHIE. Les positions des pays de l'UE en matière de gardes privés à bord des navires

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