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La commission de la Défense nationale propose d'assujettir les entreprises de protection des navires à la "taxe Cnaps"

Un nouvel article au projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, prévoyant d'assujettir les entreprises de protection des navires à la "taxe Cnaps", est proposé par la commission de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. C'est ce qu'indique l'avis de cette commission, enregistré mardi 8 avril 2014 et publié jeudi 24 avril 2014. Ce projet de loi avait été approuvé et amendé, le 8 avril 2014, par la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale (lire sur AEF). Le gouvernement a confirmé, mercredi 23 avril 2014, l'ouverture d'une session parlementaire extraordinaire en juin et juillet prochains, permettant notamment de poursuivre l'examen du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (lire sur AEF).

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