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La garde des Sceaux, Christiane Taubira, présente, mercredi 23 avril 2014, "un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne", indique le compte rendu du conseil des ministres. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres, ajoute le document. Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions de préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne exercées par Élisabeth Borne (lire sur AEF). En outre, le gouvernement confirme l'ouverture d'une session parlementaire extraordinaire en juin et juillet prochains. Elle permettra de poursuivre l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (lire sur AEF) et celui relatif aux activités privées de protection des navires (lire sur AEF).
La France est condamnée par la CEDH après la mort d’un gardé à vue, tué par un gendarme avec son arme de service alors qu’il tentait de s’enfuir, en mai 2008. La Cour estime, dans un arrêt publié jeudi 17 avril 2014, que la force employée est "manifestement excessive". Le gardé à vue, Joseph Guerdner, "n’était pas armé" et était "entravé" par des menottes. Il "pouvait difficilement représenter une menace immédiate pour la vie ou l’intégrité physique d’autrui", ajoute la Cour. En revanche, elle juge que le cadre juridique concernant l’usage de la force par les gendarmes est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle rejette, également, les allégations sur le manque d’indépendance de l’enquête. Les plaignants estimaient que l’enquête sur la mort de Joseph Guerdner aurait dû être confiée à la police plutôt qu’à la gendarmerie.
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"Les États membres de l’Union doivent garantir plus de contrôle et de transparence dans les activités de surveillance de leurs services de renseignement", affirme le G29 dans un avis sur la surveillance massive des citoyens européens, relayé par la Cnil, vendredi 11 avril 2014. Cet avis fait suite aux révélations d’Edward Snowden (lire sur AEF). Le G29, qui rassemble les autorités européennes de protection des données, "souligne l’illégalité de la surveillance massive, systématique et sans distinction des citoyens européens, qui ne saurait être justifiée par la seule lutte contre le terrorisme ou d’autres considérations de sécurité publique". La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, préside le G29 (lire sur AEF).
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"Les actes nationaux de transposition de la directive [sur la conservation des données] ne deviennent pas automatiquement nuls. C’est aux juridictions nationales compétentes de se prononcer sur leur validité", explique Antonio Caiola, représentant du service juridique du Parlement européen, jeudi 10 avril 2014. Il présente, devant la commission Libe, les conséquences de l’invalidation de la directive sur la conservation des données. La Cour de Justice de l’Union européenne estime, en effet, que ce texte "s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données" (lire sur AEF). Cette directive prévoit la conservation des données par les fournisseurs de services de communication électroniques, dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité. La France a transposé la directive par décret du 24 mars 2006.
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