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Procédure pénale : Trois décisions européennes seront transposées dans un projet de loi (conseil des ministres)

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, présente, mercredi 23 avril 2014, "un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne", indique le compte rendu du conseil des ministres. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres, ajoute le document. Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions de préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne exercées par Élisabeth Borne (lire sur AEF). En outre, le gouvernement confirme l'ouverture d'une session parlementaire extraordinaire en juin et juillet prochains. Elle permettra de poursuivre l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (lire sur AEF) et celui relatif aux activités privées de protection des navires (lire sur AEF).

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Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
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