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Procédure pénale : Trois décisions européennes seront transposées dans un projet de loi (conseil des ministres)

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, présente, mercredi 23 avril 2014, "un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne", indique le compte rendu du conseil des ministres. Ce projet de loi transpose trois décisions-cadres, ajoute le document. Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions de préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne exercées par Élisabeth Borne (lire sur AEF). En outre, le gouvernement confirme l'ouverture d'une session parlementaire extraordinaire en juin et juillet prochains. Elle permettra de poursuivre l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (lire sur AEF) et celui relatif aux activités privées de protection des navires (lire sur AEF).

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Le G29 demande aux membres de l'UE davantage de transparence et de contrôle vis à vis de leurs services de renseignement

"Les États membres de l’Union doivent garantir plus de contrôle et de transparence dans les activités de surveillance de leurs services de renseignement", affirme le G29 dans un avis sur la surveillance massive des citoyens européens, relayé par la Cnil, vendredi 11 avril 2014. Cet avis fait suite aux révélations d’Edward Snowden (lire sur AEF). Le G29, qui rassemble les autorités européennes de protection des données, "souligne l’illégalité de la surveillance massive, systématique et sans distinction des citoyens européens, qui ne saurait être justifiée par la seule lutte contre le terrorisme ou d’autres considérations de sécurité publique". La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, préside le G29 (lire sur AEF).

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