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Lors de l'examen en commission du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, le 16 avril 2014, les députés ont adopté deux amendements de François Brottes (PS), président de la commission des Affaires économiques, concernant la reprise de site rentable. Ils complètent le dispositif de la loi Florange du 29 mars 2014 après la décision de censure partielle du Conseil constitutionnel (lire sur AEF). Pour réintroduire un caractère normatif à l'obligation de recherche de repreneur, le premier fait de cette dernière une condition de l'homologation du PSE par l'administration. Le second permet à l'autorité administrative de demander le remboursement des aides versées, au cours des deux années précédentes, en cas de fermeture d'un site et d'homologation d’un PSE pour lequel il existait un repreneur. Cette mesure n'est pas rétroactive. Le projet de loi sera discuté à partir du 13 mai.
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 "visant à reconquérir l’économie réelle", dite "loi Florange", est publiée au Journal officiel du 1er avril 2014, amputée de ces dispositions censurées par la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 du Conseil constitutionnel. Elle comprend (article 1er) les dispositions validées sur l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement (sans le dispositif de sanction annulé par le Conseil constitutionnel), des dispositions (article 8) renforçant l’intervention du comité d’entreprise dans la procédure d’OPA (offre publique d’acquisition) et des dispositions (article 9) visant à développer la distribution d’actions gratuites aux salariés.
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions clefs de la loi "visant à reconquérir l’économie réelle", dite loi "Florange", adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 24 février 2014. Par sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l’opposition, juge contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété les dispositions relatives au refus de cession d’un établissement en cas d’offre de reprise et à la sanction de ce refus. Il censure également les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur.
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Des dispositions renforçant l'intervention du comité d'entreprise dans la procédure d'OPA (offre publique d'acquisition) ont été votées définitivement par l'Assemblée nationale lundi 24 février 2014. Ces dispositions sont intégrées à la proposition de loi « visant à reconquérir l'économie réelle », dite « Florange », adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive (AEF n°476628). Le comité d'entreprise pourra désigner un expert-comptable afin de l'assister. Le dispositif est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi. Le texte vise par ailleurs à développer la distribution d'actions gratuites aux salariés.
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