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Le Parlement européen vote le 16 avril 2014 la directive d’application visant à améliorer la mise en œuvre de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs. Ce texte, objet d’un accord informel entre le Parlement et le Conseil, fournit "aux États membres une liste non exhaustive de critères leur permettant d’identifier si le détachement est avéré ou s’il constitue une tentative de contourner la législation, par exemple via la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées", indique le Parlement dans un communiqué. Il instaure en outre une responsabilité conjointe entre donneur d’ordre et sous-traitant dans le secteur de la construction en cas de non-respect de la rémunération des travailleurs détachés. L’accord doit à présent être formellement approuvé par le Conseil des ministres.
Les États membres de l'Union européenne (Coreper - Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE) ont approuvé mercredi 5 mars 2014, « à une très large majorité », un compromis négocié le 27 février dernier entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur la directive d'application concernant le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE). Le gouvernement français salue « ce nouveau progrès pour l'Europe sociale », qui fait suite à l'accord « politique » sur ce projet de directive obtenu lors du Conseil des ministres du Travail européens du 9 décembre dernier. Le projet de directive doit à présent être adopté par le Parlement européen lors de la session d'avril.
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 25 février 2014, l'ensemble de la proposition de loi présentée par le groupe socialiste visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Le texte a été adopté par 323 voix (majorité et UDI) contre 10 et 148 abstentions (UMP et Front de gauche). Il renforce la responsabilité du donneur d'ordre avec une série de sanctions prévue en cas de manquement pour mieux lutter contre les recours frauduleux aux travailleurs détachés. Cette loi sera soumise au Sénat en première lecture en avril.
« Envisager dès à présent, au niveau national, des dispositions législatives euro-compatibles permettant de combattre efficacement les fraudes organisées » au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de « préserver notre économie et nos systèmes de protection sociale des conséquences désastreuses d'une concurrence déloyale résultant de politiques systématiques d'optimisation sociale ». Tel est l'objet de la proposition de loi « visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », présentée par les députés du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen) et apparentés et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014.
« Après des mois de négociations difficiles », les ministres du Travail de l'Union européenne ont trouvé, lundi 9 décembre 2013 à Bruxelles, « un accord satisfaisant et ambitieux conforme à la position défendue avec constance par la France » sur la proposition de directive d'exécution de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs présentée par la Commission européenne, indique le ministère français du Travail. Le texte vise à lutter contre les contournements des règles du détachement des salariés en Europe.
La Commission européenne « propose de nouvelles règles qui renforcent la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays », annonce l'institution mercredi 21 mars 2012. À cette fin, « la Commission présente des propositions concrètes et pratiques, intégrées dans une directive d'exécution qui améliorerait le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée dans la pratique ». « La directive d'exécution proposée vise à améliorer la façon dont la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs est appliquée » afin d'éviter les abus, sans toutefois en modifier les dispositions.