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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°479425

Le Parlement européen vote la directive visant une meilleure application de la législation sur les travailleurs détachés

Le Parlement européen vote le 16 avril 2014 la directive d’application visant à améliorer la mise en œuvre de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs. Ce texte, objet d’un accord informel entre le Parlement et le Conseil, fournit "aux États membres une liste non exhaustive de critères leur permettant d’identifier si le détachement est avéré ou s’il constitue une tentative de contourner la législation, par exemple via la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées", indique le Parlement dans un communiqué. Il instaure en outre une responsabilité conjointe entre donneur d’ordre et sous-traitant dans le secteur de la construction en cas de non-respect de la rémunération des travailleurs détachés. L’accord doit à présent être formellement approuvé par le Conseil des ministres.

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