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Conservation des données : la loi nationale n'est pas "en tant que telle affectée par l'arrêt de la CJUE" (A.Caiola)

"Les actes nationaux de transposition de la directive [sur la conservation des données] ne deviennent pas automatiquement nuls. C’est aux juridictions nationales compétentes de se prononcer sur leur validité", explique Antonio Caiola, représentant du service juridique du Parlement européen, jeudi 10 avril 2014. Il présente, devant la commission Libe, les conséquences de l’invalidation de la directive sur la conservation des données. La Cour de Justice de l’Union européenne estime, en effet, que ce texte "s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données" (lire sur AEF). Cette directive prévoit la conservation des données par les fournisseurs de services de communication électroniques, dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité. La France a transposé la directive par décret du 24 mars 2006.

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