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"Les actes nationaux de transposition de la directive [sur la conservation des données] ne deviennent pas automatiquement nuls. C’est aux juridictions nationales compétentes de se prononcer sur leur validité", explique Antonio Caiola, représentant du service juridique du Parlement européen, jeudi 10 avril 2014. Il présente, devant la commission Libe, les conséquences de l’invalidation de la directive sur la conservation des données. La Cour de Justice de l’Union européenne estime, en effet, que ce texte "s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données" (lire sur AEF). Cette directive prévoit la conservation des données par les fournisseurs de services de communication électroniques, dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité. La France a transposé la directive par décret du 24 mars 2006.
La Cour de justice de l'Union européenne "déclare la directive sur la conservation des données invalide", dans un arrêt du mardi 8 avril 2014. "La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire". Cette directive de 2006 a pour objectif "d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données" afin de garantir leur disponibilité pour lutter contre la criminalité organisée ou le terrorisme. Elle prévoit que les fournisseurs de services de communications électroniques conservent les données de trafic, de localisation ainsi que les données nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. Elle n’autorise pas, en revanche, la conservation du contenu.
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La Commission européenne assigne l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, car le pays « ne s'est toujours pas conformé à la directive » sur la conservation des données. Cette directive « oblige les entreprises de téléphonie et les fournisseurs de services internet à stocker les données relatives au trafic et à la localisation des télécommunications à des fins répressives », explique la Commission, jeudi 31 mai 2012. « Le retard pris par ce pays dans sa transposition en droit interne risque d'avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à rechercher, détecter et poursuivre les infractions graves », ajoute l'institution européenne. Elle propose à la Cour d'infliger à l'Allemagne une astreinte journalière de 315 036, 54 euros.
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« Une telle invasion massive de la vie privée nécessite une réelle justification » affirme le CEPD, à propos de la directive sur la conservation des données . Il demande donc à la Commission de « prouver la nécessité de la directive », dans son rapport annuel 2010 (AEF Sécurité globale n°238462), rendu public mercredi 15 juin 2011. « Des faits et des chiffres concrets devraient également permettre d'évaluer si les résultats présentés dans l'évaluation auraient pu être réalisés avec d'autres moyens portant moins atteinte à la vie privée », ajoute-t-il.
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