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Home| Sécurité globale| Sécurité privée| Dépêche n°478915

L'Assemblée nationale approuve en commission le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

La commission du Développement durable de l’Assemblée nationale approuve le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, mardi 8 avril 2014 (lire sur AEF). Le texte est adopté à l’unanimité, après modifications par différents amendements. Le texte voté prévoit de "durcir la procédure de délivrance de la carte professionnelle" : le Cnaps n’étudiera que les demandes de candidats disposant d’une "lettre d’intention d’embauche". Les agents et dirigeants des sociétés auront le droit de mentionner leur statut d’ancien policier ou militaire, selon un amendement voté. Le rapporteur du texte, Arnaud Leroy (PS, Français établis hors de France) propose en outre la création d’un comité visant à permettre aux pouvoirs publics d’être "réactifs" sur les zones concernées par la piraterie. L’examen du texte en séance plénière est prévu jeudi 15 mai 2014.

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