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Le comité technique de la police nationale examine, lundi 7 avril 2014, les différents projets de décret détaillant les missions et l’architecture de la future DGSI (direction générale de la sécurité intérieure). Cette nouvelle direction générale remplacera, à compter du 1er mai 2014, la DCRI (direction centrale du renseignement intérieur), indique le jeu de documents datés du 24 mars 2014 auxquels AEF Sécurité globale a eu accès. Bien que placée directement auprès du ministre de l’Intérieur, la DGSI restera un "service actif de la police nationale" doté, comme la DCRI à l’heure actuelle, de "compétences judiciaires".
Création des zones de sécurité prioritaires, publication d’un code de déontologie commun aux policiers et aux gendarmes, réforme de l’inspection générale de la police nationale… À la tête du ministère de l’Intérieur pendant un an et dix mois, Manuel Valls a mené à bien plusieurs réformes et initié d'autres projets, en matière de renseignement et de police judiciaire, notamment. À la suite de sa nomination au poste de Premier ministre, lundi 31 mars 2014, AEF Sécurité globale dresse un bilan de son action au ministère de l’Intérieur (lire sur AEF).
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« Je ne comprends pas pourquoi on limiterait le droit de procéder à des géolocalisations à une période de dix jours alors qu'on autorise des interceptions de communications téléphoniques nettement plus intrusives pendant quatre mois. » C'est ce qu'indique le directeur central du renseignement intérieur, mercredi 30 octobre 2013, devant les députés de la commission des Lois. Patrick Calvar évoque ainsi le projet de loi de programmation militaire, en cours de discussion au Parlement, qui prévoit de créer un dispositif juridique permettant aux services de renseignement de procéder à la géolocalisation de téléphones portables pendant leurs enquêtes administratives (AEF Sécurité globale n°462433). Il évoque par ailleurs la transformation prochaine de la DCRI en DGSI, la question de la lutte contre l'espionnage économique et celle de la surveillance d'internet dans la lutte contre le terrorisme.
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« Ce qui est important pour nous, c'est de pouvoir pénétrer [dans des locaux privés], sonoriser, pénétrer dans les systèmes informatiques. C'est totalement exclu dans l'état actuel du droit, sauf en cas d'enquête judiciaire. Mais pour qu'il y ait ouverture d'une enquête judiciaire, il faut des éléments qui établissent un commencement d'exécution. » C'est ce que déclare le directeur central du renseignement intérieur, Patrick Calvar, mercredi 19 juin 2013, lors des rencontres parlementaires de la sécurité nationale organisées à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) (AEF Sécurité globale n°187341). Il évoquait les moyens juridiques des services de renseignement, deux jours après les annonces de Manuel Valls en faveur du « renforcement du cadre juridique » des activités de renseignement (AEF Sécurité globale n°187459).
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« La DCRI sera érigée, et donc transformée, en direction générale de la sécurité intérieure », déclare le ministre de l'Intérieur, lundi 17 juin 2013. Manuel Valls prononçait un discours sur la « réforme du renseignement intérieur et de l'information générale » devant des responsables de la police et de la gendarmerie réunis à l'hôtel de Beauvau. Il charge l'actuel directeur central du renseignement intérieur, Patrick Calvar, de conduire cette réforme qui devrait prendre effet au 1er janvier 2014, indique l'entourage de Manuel Valls. Le ministre de l'Intérieur annonce par ailleurs la création d'une « fillière du renseignement territorial » issue de la réforme de l'information générale. Ces évolutions reprennent certaines des préconisations de trois rapports parlementaires récents sur le renseignement (AEF Sécurité globale n°188620, n°189942 et n°190341).
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