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"La loi risque de freiner le développement de l’apprentissage dans les grandes écoles", s’inquiète Xavier Cornu, vice-président de la Conférence des grandes écoles, interrogé par AEF sur le volet apprentissage de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. La fin des COM (conventions d’objectifs et de moyens) entre les conseils régionaux et l’État risque d’accentuer les "disparités" entre les politiques régionales concernant le soutien à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, redoute-t-il. En outre, la création d’une part régionalisée de la taxe risque de réduire fortement les financements des écoles issues de la part "barème" qui sera dédiée au financement des établissements délivrant des formations hors apprentissage.
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est publiée au Journal officiel du 6 mars 2014. Elle prévoit notamment une réforme de la répartition de la taxe d'apprentissage rénovée et la refonte des formations et établissements éligibles à la part « barème » de la taxe. Le texte fixe à 21 % la part maximale de la taxe que les entreprises pourront verser aux CFA (part « quota ») et à 23 % la part maximale destinée à financer les formations hors apprentissage (part « barème » ou hors quota). Une liste des formations et des établissements éligibles au « barème » est également établie. Par ailleurs, la loi prévoit de réduire drastiquement le nombre d'Octa.
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À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 (AEF n°471535), le gouvernement « proposera » d'inscrire dans la loi – et non plus dans un décret – les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage, « afin que la réforme du financement de l'apprentissage puisse être mise en œuvre dans sa globalité, comme prévu, au 1er janvier 2015 », indiquent dans un communiqué commun les ministres de l'Économie, du Budget et du Travail, le 31 décembre 2013, sans indiquer quel pourrait être le support législatif. Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le 29 décembre, le fait de confier au pouvoir réglementaire le soin de fixer la part de la taxe d'apprentissage rénovée revenant aux conseils régionaux et celle revenant aux CFA et sections d'apprentissage (quota).
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La réforme de la taxe d'apprentissage prévue par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 est en partie déclarée contraire à la Constitution par une décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 du Conseil constitutionnel (AEF n°471782). Sont annulées celles des dispositions de l'article 60 de la LFR relatives aux nouvelles règles d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage.
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Comment les régions voient-elles les universités ? Ces dernières doivent-elles entrer, comme les autres opérateurs, dans le « marché » de la formation professionnelle tout au long de la vie, ou bien ont-elle une spécificité liée à une mission de service public ? Ce sont quelques-uns des débats abordés le 28 novembre 2013 lors de la première journée du colloque de la CPU sur « Les universités au coeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage ». Ce colloque intervient alors que les premières mesures de la réforme des canaux de financement de la taxe d'apprentissage ont été présentées en conseil des ministres le 13 novembre 2013 et que le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale doit être débattu au Parlement début 2014.
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Alors que la CGE « constate que ses préoccupations, exprimées au cours de la concertation pilotée par le ministère du Travail [sur la réforme de la taxe d'apprentissage], ont été peu prises en compte », la CPU « juge positivement les premières orientations contenues dans les déclarations gouvernementales ». Les premières mesures de cette réforme ont en effet été dévoilées lors de la présentation du PLFR 2013 au conseil des ministres du 13 novembre 2013. Si la question délicate de la répartition de la taxe entre quota et barème (1) ne sera tranchée que d'ici à la fin de l'année par la voie réglementaire, le gouvernement a d'ores et déjà décidé que la CDA (contribution au développement de l'apprentissage) et la taxe d'apprentissage seraient fusionnées au sein d'une taxe unique, d'un montant de 0,68 % de la masse salariale, et dont « au moins 55 % » du produit sera affecté aux régions.
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