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François Rebsamen est le nouveau ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, du gouvernement de Manuel Valls annoncé mercredi 2 avril 2014. L’intitulé de son portefeuille ministériel est très proche de celui de Michel Sapin, à l’exception notable de la formation professionnelle qui, pour l’heure, n’est plus nommément identifiée dans ce nouveau gouvernement. Les compétences en matière de formation professionnelle et, partiellement, de l’apprentissage restent toutefois sous la tutelle du nouveau ministre de l’Emploi. Ce choix dans l’intitulé du nouveau ministre peut s’expliquer dans la mesure où les dernières réformes intéressant la formation professionnelle ont trouvé leur aboutissement législatif dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
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Les régions vont-elles voir leurs moyens et leurs compétences augmenter fortement avec la réforme de l'apprentissage ? Les relations entre entreprises et établissements de formation seront-elles pénalisées avec la création d'une fraction régionale de la taxe ? Ce sont quelques unes des questions abordées le 20 mars 2014 lors d'un débat sur la réforme de l'apprentissage organisé par AEF dans le cadre des RUE 2014. "Il faut former plus d'apprentis, en veillant à la qualité des dispositifs de formation, mais les dotations globales de l'État aux collectivités sont en baisse", pointe Emmanuel Maurel, vice-président de la région Ile-de-France. Bernard Capron, président de l'Octa Agefa PME s'inquiète de son côté de l'absence de fléchage vers les établissements de formation de la part régionalisée de la taxe, qui pourrait conduire à une déperdition des ressources effectivement versés.
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Les articles 21 et 23 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, renforcent les compétences des régions en matière de formation professionnelle. Outre le transfert de compétences résiduelles de l'État sur des publics spécifiques (personnes en situation de handicap, sous main de justice…), sont notamment précisées à ce niveau les modalités d'organisation et de financement du SPRFP (service public régional de la formation professionnelle), ainsi que la nouvelle définition du CPRDFOP (contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles). Par ailleurs, l'article 27 de la loi pose le principe et les modalités de la compensation aux régions des compétences qui leur sont transférées.
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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014. Cette loi porte à la fois les réformes de la formation professionnelle (notamment pour ce qui est du financement et de la mise en oeuvre du CPF-compte personnel de formation), issues de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, de l'apprentissage (avec en particulier la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage) et de la démocratie sociale (en particulier sur la représentativité patronale et le financement de la démocratie sociale). Après un examen en procédure accélérée, qui a notamment vu les parlementaires supprimer la réforme de l'inspection du travail initialement inscrite par le gouvernement dans le texte définitivement adopté par le Parlement les 26 et 27 février.
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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, définitivement adopté par les parlementaires jeudi 27 février 2014 (AEF n°476407), réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle. À la suite de l'ANI (accord nationale interprofessionnel) du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle, le projet de loi entend passer d'une « obligation de payer » à une « obligation de former » pour les entreprises, en ramenant la contribution des entreprises au financement de la formation de 1,6 % de la masse salariale à 1 % à compter du 1er janvier 2015. Il simplifie également la gestion administrative de la formation en instaurant une « contribution unique » versée à l'Opca recouvrant la totalité des dispositifs (professionnalisation, CIF, CPF…).
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L'article 1er du projet de loi relatif à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, qui pose les principes et modalités essentielles de fonctionnement du CPF (compte personnel de formation), a été l'un des plus débattus et amendés lors du passage du texte devant le Parlement. Parmi les modifications majeures apportées à cet article par les députés et sénateurs, qui ont adopté de façon définitive le projet de loi respectivement les 26 et 27 février 2014, le rythme d'alimentation du CPF est accéléré, permettant ainsi l'acquisition des 150 heures de plafond en un peu plus de 7 ans ; l'opposabilité est précisée et l'abondement correctif porté à 130 heures pour les salariés à temps partiels, contre 100 heures pour les autres. Attaché à la personne tout au long de sa carrière, le CPF se substituera au DIF (droit individuel à la formation) à compter du 1er janvier 2015.
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