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Protections des navires : Armateurs de France formule des propositions sur les futurs décrets d'application

Trois préconisations d'Armateurs de France, relatives aux zones d'exercice des activités privées de protection des navires, au types de navires éligibles et au nombre de gardes privés armés embarqués, sont annoncées par cette organisation professionnelle d'entreprises françaises de transport et de services maritimes, mardi 1er avril 2014. Ces trois points doivent, selon le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires déposé début janvier 2014 à l'Assemblée nationale, être précisés par des décrets d'application (lire sur AEF). Le projet de loi, annoncé par l'ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, vise à mettre en place un "cadre légal autorisant et encadrant le recours à des services de protection privée des navires". Il doit être examiné à l'Assemblée nationale à compter du 8 avril 2014.

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INFOGRAPHIE. Les positions des pays de l'UE en matière de gardes privés à bord des navires

"À ce jour, la France est l’un des derniers grands États maritimes de l’Union européenne à ne pas avoir adopté de législation spécifique concernant le recours à des entreprises privées de protection des navires", indique l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (lire sur AEF). Ce projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale en commission du Développement durable le mardi 8 avril 2014. "Au niveau européen, il convient de souligner que si la politique des États membres a été très diversifiée en la matière, les positions des pavillons européens ont beaucoup évolué ces dernières années, principalement en faveur de l’embarquement de gardes privés à bord des navires marchands."

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