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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°478362

Loi "Florange" : les dispositions validées par le Conseil constitutionnel publiées au Journal officiel

La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 "visant à reconquérir l’économie réelle", dite "loi Florange", est publiée au Journal officiel du 1er avril 2014, amputée de ces dispositions censurées par la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 du Conseil constitutionnel. Elle comprend (article 1er) les dispositions validées sur l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement (sans le dispositif de sanction annulé par le Conseil constitutionnel), des dispositions (article 8) renforçant l’intervention du comité d’entreprise dans la procédure d’OPA (offre publique d’acquisition) et des dispositions (article 9) visant à développer la distribution d’actions gratuites aux salariés.

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