Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 "visant à reconquérir l’économie réelle", dite "loi Florange", est publiée au Journal officiel du 1er avril 2014, amputée de ces dispositions censurées par la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 du Conseil constitutionnel. Elle comprend (article 1er) les dispositions validées sur l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement (sans le dispositif de sanction annulé par le Conseil constitutionnel), des dispositions (article 8) renforçant l’intervention du comité d’entreprise dans la procédure d’OPA (offre publique d’acquisition) et des dispositions (article 9) visant à développer la distribution d’actions gratuites aux salariés.
Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions clefs de la loi "visant à reconquérir l’économie réelle", dite loi "Florange", adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 24 février 2014. Par sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l’opposition, juge contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété les dispositions relatives au refus de cession d’un établissement en cas d’offre de reprise et à la sanction de ce refus. Il censure également les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur.
Lire la suite
Des dispositions renforçant l'intervention du comité d'entreprise dans la procédure d'OPA (offre publique d'acquisition) ont été votées définitivement par l'Assemblée nationale lundi 24 février 2014. Ces dispositions sont intégrées à la proposition de loi « visant à reconquérir l'économie réelle », dite « Florange », adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive (AEF n°476628). Le comité d'entreprise pourra désigner un expert-comptable afin de l'assister. Le dispositif est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi. Le texte vise par ailleurs à développer la distribution d'actions gratuites aux salariés.
Lire la suite
Une nouvelle obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement est instaurée par la proposition de loi « visant à reconquérir l'économie réelle », dite « Florange », adoptée définitivement par l'Assemblée nationale lundi 24 février 2014. Le texte avait été adopté en première lecture le 1er octobre 2013 par l'Assemblée et rejeté par Sénat le 4 février 2014. En raison d'un tel rejet, le Sénat et l'Assemblée nationale ne sont pas parvenus à élaborer un texte commun lors de la commission mixte paritaire, réunie le 5 février. En nouvelle lecture, le texte a été adopté par les députés le 17 février et rejeté par le Sénat le 21 février. La date d'entrée en vigueur du dispositif de recherche de repreneur finalement adopté par les députés a été repoussée du 1er janvier au 1er avril 2014, pour tenir compte de ce calendrier législatif. Présenté initialement par les députés socialistes, le texte a été largement amendé par rapport à sa version initiale pour éviter le risque d'inconstitutionnalité.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
8 min de lecture