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EMPLOI CSP. Un arrêté du 5 mars 2014 porte agrément de l’avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Cet avenant proroge jusqu’au 31 mars 2014 cette convention entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2011 (Lire sur AEF). FORMATION TITRES PROFESSIONNELS. Un arrêté du 13 mars 2014 modifie et proroge l’arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre...
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due aux ayants droit d’un salarié décédé avant la date de rupture fixée par la convention. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 11 mai 2022. La créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît en effet de l’homologation de la convention.
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