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"Le problème de l’assurance-chômage, c’est Pôle Emploi", estime Me Florent Hennequin, qui attribue "les dysfonctionnements" rencontrés par les demandeurs d’emploi aux mécanismes nés de la fusion de l’ANPE et des Assedic. L’avocat intervenait avec sa consœur Émilie Videcoq sur la question des nouveaux contentieux du chômage liés à l’indemnisation et à l’accompagnement, à l’occasion d’un séminaire de l’AFDT le 27 mars 2014. Me Videcoq juge l’accompagnement des chômeurs par Pôle emploi "inefficace voire inexistant" : "il commence beaucoup trop tard, il est irrégulier et n’est pas personnalisé". Concernant les contentieux liés à l’indemnisation, Me Hennequin critique "l’opacité totale" des voies de recours des demandeurs d’emploi contre les décisions prises par Pôle emploi, estimant que l’opérateur "répond à ses règles propres qui échappent de plus en plus au contrôle du juge".
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Les réclamations reçues par le médiateur de Pôle emploi en 2013 sont en hausse de 10,34% par rapport à 2012, selon son rapport annuel. Dans ce document présenté au CA de Pôle emploi du 26 mars 2014 qu'AEF a consulté, Jean-Louis Walter émet des recommandations sur le CSP. L'accent doit être "mis sur l'information délivrée par les conseillers, notamment sur l'impact du CSP sur l'indemnisation et sur les limitations en matière de travail pendant sa durée", souligne-t-il, ajoutant que le dispositif "mériterait d'être actualisé pour l'adapter à l'évolution du marché du travail". Dans ce rapport, il dit également prendre acte "de la prise en compte" de l'ensemble de ses préconisations précédentes mais dit rester "vigilant" sur "la récupération à '100%' au mépris de la quotité saisissable", "la gestion des Activités Non Salariées (ANS)" et "les demandes de remise de dettes auprès des IPR".
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Droits rechargeables, activité réduite, salariés multi-employeurs, taux de remplacement, intermittents du spectacle, différé spécifique d'indemnisation ou encore groupe de travail paritaire politique sont au nombre des évolutions des règles de l'indemnisation chômage figurant dans l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014. À l'issue de la sixième séance de négociation sur l'assurance chômage, le texte soumis à signature devrait être soutenu par la CFDT, la CFTC et Force ouvrière.
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Cinq demandeurs d'emploi ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris, vendredi 18 octobre 2013 et réclament de 50 000 à 300 000 euros d'indemnisations à Pôle emploi pour non respect de son devoir d'accompagnement, apprend l'AEF auprès de Me Florent Hennequin, l'un de leurs avocats. Cette requête fait suite au recours préalable formé auprès de l'opérateur le 5 juillet dernier (AEF n°186081). « Nous entrons dans la deuxième phase de la procédure. Pôle emploi ayant donné une réponse négative au recours préalable fin août, nous nous en remettons à présent au juge administratif », explique Me Hennequin. L'affaire devrait passer en jugement d'ici neuf mois.
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Le Conseil d'État annule l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris du 11 septembre 2012 imposant à Pôle emploi d'assurer le suivi personnalisé d'un chômeur conformément à ses missions (AEF n°207110). Le juge des référés de la haute juridiction considère dans une ordonnance du 4 octobre 2012 que la condition d'urgence justifiant une procédure de « référé-liberté » en cas d'atteinte de l'administration à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée. En effet, « la situation dans laquelle [se trouvait le demandeur d'emploi] ne saurait, quelles que soient les difficultés qu'il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle emploi, une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles ».
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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris relève des « carences graves et caractérisées » de Pôle emploi dans sa mission de suivi d'un demandeur d'emploi. Dans une ordonnance du 11 septembre 2012, il enjoint à l'institution de recevoir le chômeur dans les huit jours, de mettre à jour son PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi), et de le rencontrer de manière régulière dans le respect de ses directives de fonctionnement en lui proposant toute offre, toute formation utile ou toute reconversion au regard de la situation du marché du travail et de la situation de l'intéressé.
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