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Un projet d’ordonnance et un projet de décret visant à expérimenter une "autorisation unique" pour tous les projets soumis à la loi sur l’eau sont mis en consultation publique du 28 mars au 19 avril 2014. Cette procédure a été décidée dans le cadre des EGMDE (états généraux de la modernisation du droit de l’environnement) puis son expérimentation a été autorisée par l’article 15 de la loi sur la simplification de la vie des entreprises du 2 janvier 2014. L’expérimentation est menée dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. Sa mise en œuvre est prévue pour mai 2014 et doit durer trois ans.
L’ordonnance permettant l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE a été publiée au Journal officiel du vendredi 21 mars 2014. Celle sur le certificat de projet a également été publiée, avec son décret d’application. Ces textes ont été présentés deux jours auparavant en conseil des ministres. Mis en œuvre dès avril, ils visent une organisation en "mode projet" de l’administration et une simplification de la vie des entreprises, "en raccourcissant les délais d’instruction à une durée moyenne de dix mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement". Les régions concernées sont : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Aquitaine.
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Le CNTE (Conseil national sur la transition écologique) a débattu et entériné, lors de sa réunion du 14 novembre 2013, le principe d'une commission de suivi des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, présidée par le sénateur du Val-d'Oise, Alain Richard (PS), membre du CNTE et ancien ministre de la Défense du gouvernement de Lionel Jospin. Selon plusieurs participants interrogés par AEF, cette commission, « plutôt consensuelle », n'a pas fait l'objet d'un vote mais verra son champ d'intervention précisé lors de la prochaine réunion du CNTE, le 17 décembre. Un des enjeux de cette commission est de réintégrer dans le périmètre du CNTE le travail de suivi des états généraux du droit de l'environnement qui se sont tenus en juin. La feuille de route de suivi, qui n'a toujours pas été adoptée par le CNTE, a été fortement critiquée par l'avocat Arnaud Gossement, membre du comité de pilotage initial.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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