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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions clefs de la loi "visant à reconquérir l’économie réelle", dite loi "Florange", adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 24 février 2014. Par sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l’opposition, juge contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété les dispositions relatives au refus de cession d’un établissement en cas d’offre de reprise et à la sanction de ce refus. Il censure également les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur.
108 Sénateurs UMP ont saisi, jeudi 27 février 2014, le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer non conforme à la Constitution trois articles (1, 8 et 9) de la loi « visant à reconquérir l'économie réelle », dite loi « Florange », adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 24 février 2014. Les auteurs de la saisine considèrent, notamment, que l'article 1er qui impose la recherche d'un repreneur pour toute entreprise d'au moins 1 000 salariés envisageant un projet de fermeture d'un établissement, est contraire aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de droit de propriété et de légalité des délits et des peines.
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Une nouvelle obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement est instaurée par la proposition de loi « visant à reconquérir l'économie réelle », dite « Florange », adoptée définitivement par l'Assemblée nationale lundi 24 février 2014. Le texte avait été adopté en première lecture le 1er octobre 2013 par l'Assemblée et rejeté par Sénat le 4 février 2014. En raison d'un tel rejet, le Sénat et l'Assemblée nationale ne sont pas parvenus à élaborer un texte commun lors de la commission mixte paritaire, réunie le 5 février. En nouvelle lecture, le texte a été adopté par les députés le 17 février et rejeté par le Sénat le 21 février. La date d'entrée en vigueur du dispositif de recherche de repreneur finalement adopté par les députés a été repoussée du 1er janvier au 1er avril 2014, pour tenir compte de ce calendrier législatif. Présenté initialement par les députés socialistes, le texte a été largement amendé par rapport à sa version initiale pour éviter le risque d'inconstitutionnalité.
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La proposition de loi socialiste « visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel », qui porte sur la cession de sites, est « un texte contraire à l'intérêt des entreprises et de l'emploi ». C'est ce qu'affirme le Medef, mardi 16 juillet 2013, au moment où les commissions des Affaires sociales et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale débutent l'examen du texte. Des amendements au texte devraient être adoptés à l'initiative des rapporteurs PS Jean-Marc Germain et Clotilde Valter, notamment pour se conformer à l'avis du Conseil d'État sur la constitutionnalité de la PPL. Saisi par le président de l'Assemblée nationale, le Conseil d'État a rendu un avis favorable, le 27 juin, en posant toutefois des conditions à l' « obligation de moyens » posée par le texte en vue de respecter les principes de liberté d'entreprendre et de liberté d'établissement.
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Le groupe socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée nationale a déposé une « proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel », mardi 30 avril 2013. Le texte vise à imposer aux groupes de plus de 1 000 salariés qui souhaiteraient fermer un de leurs sites de production de chercher un repreneur dans un délai de trois mois. « Si l'entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu'à 20 Smic par emploi supprimé », précise le groupe socialiste. Cette proposition de loi « traduit dans le droit français l'engagement 35 du candidat François Hollande », qui consiste à « renchérir le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions […] pour dissuader les licenciements boursiers ».
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