Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle du salarié protégé

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de la rupture conventionnelle conclue entre un salarié protégé et son employeur et autorisée par l’administration, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié. C’est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2014 qui sera publié au rapport annuel de la Cour.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi