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Une salariée est placée en invalidité après une succession d’arrêts maladie ayant débuté peu de temps après son embauche. Son employeur n’ayant pas souscrit la garantie de prévoyance imposée par la convention collective est condamné à lui verser des dommages-intérêts. La Cour de cassation estime, en effet, dans un arrêt du 19 mars 2014, que "la période d’arrêt maladie ne devait pas être exclue pour le calcul de l’ancienneté" et que la salariée possédait à la date de la décision de placement en invalidité 2e catégorie l’ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise requise par le texte conventionnel pour prétendre au versement de la rente complémentaire d’invalidité.
Le Conseil d'État se prononce le 30 décembre 2013 sur la demande d'annulation de l'arrêté du ministre du travail du 13 juillet 2011 portant extension des avenants à la convention collective nationale de l'immobilier instituant, pour l'ensemble des salariés de la branche, des régimes complémentaires de prévoyance et de santé, et désignant l'IPGM (Institution de prévoyance du groupe Klesia, ex-Mornay) en tant qu'unique organisme assureur. Le Conseil d'État sollicite la CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne) pour savoir si le respect de l'obligation de transparence, qui découle du droit de l'Union européenne, est une condition préalable obligatoire à l'extension, par un État membre, d'un accord collectif confiant la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire à un unique opérateur. Par ailleurs, la haute juridiction administrative annule l'extension par l'arrêté des dispositions conventionnelles aux VRP.
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Une salariée licenciée qui n'a pas reçu d'information de son employeur sur la portabilité de la couverture santé et prévoyance de l'entreprise peut demander des dommages intérêts, juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2013. La cour d'appel ne pouvait rejeter la demande au motif qu'aucune obligation d'information n'est mise à la charge de l'employeur.
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L'une des incidences majeures des arrêts de la Cour de cassation du 13 mars 2013 relatifs à l'égalité de traitement en matière de prévoyance « réside dans leur portée au regard des règles d'exclusion d'assiette de cotisations de sécurité sociale applicables au financement patronal de ces régimes », selon Frank Wismer, avocat associé chez Fromont Briens. En effet, « il sera difficile pour les Urssaf de soutenir que des différences entre catégories de salariés ne puissent être mises en oeuvre, même lorsque l'avantage n'est appliqué que pour certains d'entre eux ». Ces arrêts « susciteront également la discussion sur l'extension de leur solution à d'autres motifs de différenciation entre salariés, en matière de protection sociale », estime l'avocat. Voici son analyse.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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