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Si les entreprises de 300 salariés et plus doivent mettre en place la base de données économiques et sociales pour le 14 juin 2014, "les modalités de constitution de cette base pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil au sein des entreprises", souligne la DGT (ministère du Travail) dans sa circulaire du 24 mars 2014 (lire sur AEF). La base de données peut être complétée par les informations utiles au CE sur les orientations stratégiques ou concernant des événements ponctuels. L’accessibilité en permanence des informations ne s’entend pas, selon la DGT, comme une obligation de rendre la base de données accessible aux élus 24h/24 et 7 jours sur 7. Enfin, dans les entreprises à établissements multiples, il n’y a pas d’obligation de mettre en place une base de données par établissement.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui transpose l’ANI du même nom, "a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise", rappelle la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014. Trois dispositifs découlent de cette préoccupation : une nouvelle consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, une base de données économiques et sociales unique "regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au CE", et l’encadrement des délais de consultation du CE par accord d’entreprise ou par décret. La circulaire en précise les modalités de mise en œuvre.
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La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi « a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l'entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l'information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l'entreprise », rappelle un « document de travail » préfigurant la circulaire relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise, que la DGT (Direction générale du travail, ministère du Travail) a transmis aux partenaires sociaux, mercredi 26 février 2014. Ce document vient préciser les procédures en matière de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques, de constitution de la base de données unique et des délais de consultation du comité d'entreprise et des experts mobilisés par les représentants du personnel.
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Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise qui met en oeuvre les dispositions de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise est publié au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013 (AEF n°471503). Ce texte définit la base de données unique mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il précise également les principes régissant sa mise en place au niveau de l'entreprise (ou du groupe) et son fonctionnement. Cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.
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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013 comporte de nombreuses dispositions relatives au comité d'entreprise. Outre la réforme des délais de consultation et des délais d'expertise, le texte prévoit la création d'une base de données économiques et sociales, et instaure de nouvelles obligations en termes de consultation des représentants du personnel (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la reprise d'un site, ou l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi). La loi accorde par ailleurs un délai à une entreprise qui franchit des seuils d'effectif pour mettre en place un comité d'entreprise et engager les procédures d'information consultation du comité.
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L'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui instaure notamment une base de données économiques et sociales unique, « présente un risque majeur de violation du secret des affaires ». C'est l'avis exprimé par le syndicat d'avocats d'entreprise en droit du travail Avosial dans un communiqué publié jeudi 28 mars. « Dans certaines entreprises, cela signifie que plusieurs centaines de personnes pourraient avoir accès à des informations stratégiques de l'entreprise, et les rendre publiques », s'alarme le syndicat. Avosial indique également avoir déposé des « suggestions d'amendements » auprès du rapporteur du projet de loi afin notamment de « garantir une mobilité interne effective au sein des groupes » et de lever les « incertitudes sur la mise en oeuvre des licenciements collectifs pour motif économique ».
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