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Le bilan annuel du fonctionnement de la convention Aeras mentionné dans la Lettre Assurer n°211 de la FFSA publiée lundi 24 mars 2014, montre que sur les 2,6 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels instruites par les sociétés d’assurance, 14,3 % émanaient d’une personne présentant un risque aggravé de santé. Par ailleurs, la quasi-totalité des demandes relatives à un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès. Surtout, la couverture en incapacité-invalidité sans surprime, sans limitation et sans exclusion a été proposée en 2012 dans la majorité des cas (58 % des dossiers en 2012, contre 28 % en 2011) et les demandes ayant fait l’objet d’un refus médical sont passées de 21 % en 2011 à 10 % en 2012.
Si les usagers considèrent que leur niveau d’information progresse dans toutes les situations qui concernent leur santé, ils pointent les manques concernant les aspects pratiques de la démarche de soins, notamment l’accessibilité à leur dossier médical. C’est ce qui ressort du Baromètre 2014 sur les droits des malades dévoilé jeudi 20 mars 2014 par le Ciss. Les services de santé en ligne suscitent un réel manque de confiance chez 75 % des usagers, voire 85 % des personnes en ALD. Par ailleurs, 4 % des usagers disent avoir été victimes de discrimination de la part d’un professionnel de santé ou d’un établissement qui leur a refusé l’accès aux soins. Une proportion qui grimpe à 9 % pour les personnes en ALD, et même à 12 % pour les ouvriers.
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Les dépenses de l'ensemble des régimes de protection sociale au titre de l'invalidité s'élevaient en 2012 à environ 6 milliards d'euros, en progression de 67 % par rapport à leur niveau atteint en 2000, selon des documents de la DSS publiés en vue de la réunion plénière du COR organisée, jeudi 6 février 2014, sur « l'emploi des seniors et les trajectoires de fin de carrière ». En tenant compte des revalorisations légales appliquées aux pensions, les dépenses d'invalidité ont progressé de 36 % sur cette période (+2 %). Une « dynamique » qui s'explique en partie par le recul de l'âge légal de deux années décidé dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 et qui entraîne un allongement de la durée en invalidité pour les pensionnés. Ces chiffres ont été mis à jour le mois dernier.
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Le Ciss (Collectif inter-associatif sur la santé) estime que la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée le 1er février 2011 à Bercy sous l'égide de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, de Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, n'est pas en mesure de fonctionner correctement. Dans un communiqué diffusé vendredi 2 septembre 2011, le collectif regrette en particulier que huit mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la commission des études et des recherches ne puisse se réunir « faute de président désigné et de mise à disposition des moyens nécessaires à son fonctionnement. » « Un des piliers intéressants de la convention était l'installation de cette commission, déjà prévue par la précédente convention de 2007, mais jamais créée. « Son rôle est d'établir des critères objectifs d'évolutions en termes de mortalité et de morbidité par rapport à chaque pathologie», explique à AEF Marc Morel, directeur du Ciss.
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L'accès à l'emprunt (prêt professionnel, crédit immobilier, crédit à la consommation) des personnes en situation de santé aggravée du fait d'une maladie ou d'un handicap devrait être amélioré par la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2011, d'une nouvelle garantie invalidité spécifique. C'est l'une des avancées de l'avenant à la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signé ce mardi 1er février 2011 au ministère de l'Économie à Bercy et qui modifie la convention du 6 juillet 2006 mise en oeuvre à partir de janvier 2007. Outre ce nouveau produit d'assurance qui permettra à une personne malade, quelle que soit la pathologie dont elle souffre, ou en situation de handicap de pouvoir être couverte également pour le risque d'invalidité, et non plus pour le seul risque décès, l'avenant prévoit également de faciliter la vie des candidats à l'emprunt. Ainsi à compter du deuxième semestre 2011, les assureurs s'engagent à faire des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire détaillé déjà rempli pour un assureur concurrent, à accepter les examens médicaux réalisés dans les six derniers mois et à harmoniser -à partir de 2012- la terminologie de leurs questionnaires de santé.
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