Politique de cookies
Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Avant de continuer votre navigation sur ce site, vous pouvez également choisir de modifier vos réglages en matière de cookies.
Politique de protection des données personnelles

Paramétrer Tout accepter

Service abonnements 01 83 97 46 50

Le Conseil constitutionnel valide la loi Alur "à l'exception de dispositions ponctuelles"

Le Conseil Constitutionnel déclare, jeudi 20 mars 2014, la loi Alur conforme à la Constitution, "à l’exception de dispositions ponctuelles". Si le Conseil valide le principe de l’encadrement des loyers, il censure cependant la limitation du complément de loyer aux caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement, et les dispositions qui permettaient de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Le Conseil considère également inconstitutionnelle, la disposition étendant la protection du locataire âgé disposant de faibles ressources, en cas de congé du bailleur, lorsque le locataire a une personne à charge ayant également de faibles ressources.

Cet article est réservé à nos abonnés

Que diriez-vous de découvrir nos services d’information en temps réel ainsi que les dossiers thématiques et les newsletters de nos rédactions ?
Nous vous invitons à formuler une demande de test pour accéder à AEF info.

Cette offre d’essai est gratuite et sans engagement
à lire aussi
Alur : les députés et sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel, notamment sur l'encadrement des loyers

Le Conseil constitutionnel annonce, lundi 24 février 2014, avoir enregistré deux saisines de contrôle de constitutionnalité des normes sur le projet de loi Alur sous le n°2014-691 DC. Pour les parlementaires UMP, plusieurs dispositions du projet de loi portent atteinte au droit de propriété, notamment les mesures relatives à l'encadrement des loyers (art. 6), ou au changement d'usage des locations de courtes durées (art. 16) (1). Par ailleurs, sur la GUL, les députés de l'opposition remettent en cause « l'absence de clarté et de sincérité des débats », soulignant que l'amendement gouvernemental réécrivant l'article sur la garantie a « échappé à l'obligation d'être accompagné d'une étude d'impact ».

Lire la suiteLire la suite
Le projet de loi Alur « s'est attaqué à beaucoup de sujets laissés en jachère » (Cécile Duflot)

Le projet de loi Alur « s'est attaqué à beaucoup de sujets laissés en jachère », souligne Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, jeudi 20 février 2014, lors d'une conférence de presse organisée dans la foulée de l'adoption définitive du texte par le Parlement (AEF Habitat et Urbanisme n°475515). La ministre annonce que « les premiers [textes d'application] pourraient intervenir avant l'été, notamment sur la question des honoraires des professionnels de l'immobilier », et que la mise en oeuvre effective du dispositif d'encadrement des loyers « pourrait avoir lieu entre la rentrée et la fin de l'année ». Cécile Duflot entend désormais poursuivre son action avec « trois chantiers » que sont l'objectif de construction de 500 000 logements par an, la mise en oeuvre du plan de lutte contre la pauvreté et la transition écologique.

Lire la suiteLire la suite
Alur : les sénateurs adoptent définitivement le texte, par 176 voix pour et 164 voix contre

Le projet de loi Alur est définitivement adopté, le Sénat l'ayant approuvé par 176 voix contre 164 voix, jeudi 20 février 2014,au lendemain du vote de l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°475523). Les groupes UMP et UDI-UC expliquent leur vote « contre » par leurs critiques sur l'encadrement des loyers, la GUL et le PLUI. Mesures au contraire soutenues par les groupes PS, CRC, RDSE et EELV. Au total, le débat au Sénat depuis la première séance publique a duré plus de 63 heures. 1 203 amendements ont été examinés au cours de ces lectures successives et 338 ont été adoptés.

Lire la suiteLire la suite