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Quatre séquences de concertation déclinées en 13 points. C'est le programme de travail sur la "qualité du dialogue social" que propose le ministère de la Fonction publique aux organisations syndicales, jeudi 20 mars 2014, lors de la première réunion sur le sujet inscrite à l'agenda social. Ce programme de travail, est-il indiqué en préambule, vise à "mobiliser de nouveaux leviers afin d'approfondir cette exigence de qualité du dialogue social" parallèlement aux avancées récentes sur les droits et moyens syndicaux et les discussions en cours sur les garanties des agents investis d'un mandat syndical. Les quatre séquences proposent d'aborder la négociation et la concertation dans la fonction publique, le fonctionnement des instances de dialogue social, l'exercice du syndicalisme et enfin l'amélioration de la gestion des conflits collectifs. Cette première version devrait être modifiée.
Les deux dernières réunions de concertation sur le projet de circulaire relatif au droit syndical dans la fonction publique de l'État ont permis d'achever l'examen du texte. Une dernière proposition de texte doit être soumise prochainement aux syndicats de fonctionnaires par le gouvernement, avant que la circulaire ne soit finalisée et publiée. Ce projet de circulaire vise, pour la fonction publique de l'État, à actualiser le champ d'application du décret n° 82-447 du 28 mai1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, jusqu'alors précisée par une circulaire du 18 novembre 1982. Le texte constituera « le nouvel outil de gestion des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique de l'État», indique le projet. Il précise « les conditions d'exercice des droits syndicaux ; la situation des représentants syndicaux » ; et « l'appréciation de la représentativité syndicale ».
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Les discussions sur la modernisation des garanties des agents investis d'une activité syndicale ne se sont pas achevées comme prévu lors de la réunion du 27 janvier, apprend l'AEF mardi 28 janvier 2014. Une réunion supplémentaire devrait se tenir en février 2014 entre syndicats de fonctionnaires et ministère de la Fonction publique. Après une réunion en décembre dernier au cours de laquelle avaient été présentées et discutées 9 propositions, le rendez-vous du 27 janvier a été consacré au projet de relevé de conclusions proposé par le gouvernement. Articulé autour de 3 axes, ce document devrait être affiné dans les 3 semaines afin de prendre en compte de nouvelles modifications, certains points faisant toujours débat tels les agents non contractuels, les agents déchargés à temps partiel ou le retour à leur poste des agents déchargés.
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Le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est publié au Journal officiel du dimanche 2 juin 2013 (AEF n°188608). Conformément au projet de décret soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en janvier dernier, il assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'État (administrations de l'État, établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial et autorités administratives indépendantes) (AEF n°198601). Le texte entre en vigueur le 3 juin 2013 pour les départements ministériels, établissements publics administratifs et AAI (autorités administratives indépendantes) ayant renouvelé leur comité technique en 2011. Dans les autres cas, le texte est applicable à compter du prochain renouvellement du comité technique.
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Le CCFP (Conseil commun de la fonction publique), créé le 31 janvier 2012 à la fin du précédent quinquennat en application des accords de Bercy de juin 2008, devrait voir son rôle conforté et sa composition revue. C'est ce qu'indique la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique lors de son intervention en séance plénière du CCFP, mardi 14 mai 2013, selon les informations recueillies par l'AEF. Selon la ministre, le CCFP a vocation à donner une vision de l'unité de la fonction publique et doit renforcer la cohérence des employeurs publics, avec la création d'un collège employeurs de l'État dans le cadre du futur projet de loi fonction publique (AEF n°190213). Le CCFP de ce mardi a voté pour la création de moyens nouveaux en faveur des syndicats y siégeant. Il s'est par ailleurs prononcé à l'unanimité pour un projet de décret qui prévoit un minimum de 40 % de personnes de chaque sexe dans les jurys et comités de sélection.
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« Trois ans après la conclusion des accords de Bercy, le 2 juin 2008, l'installation de ce Conseil commun de la fonction publique marque une nouvelle étape, déterminante, de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique », déclare le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, mardi 31 janvier 2012, lors de l'installation du CCFP (Conseil commun de la fonction publique) prévu par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social de la fonction publique. Un décret précisant la compétence de la nouvelle instance est paru au Journal officiel du 31 janvier 2012 (AEF n°222513), un autre portant sur sa composition mercredi 1er février 2012 (AEF n°222435). « La vocation de ce Conseil commun, c'est pour qu'ensemble, gouvernement, employeurs publics et organisations syndicales, nous participions à la modernisation de notre démocratie sociale, à la modernisation de nos services publics, parce que c'est une nécessité et parce que j'ai la conviction qu'il n'y a pas d'un coté l'État, de l'autre les collectivités et les établissements hospitaliers, et de l'autre encore les agents », précise le ministre.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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