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Le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services Michel Barnier est revenu mardi 18 mars 2014 sur les principaux points du projet de directive européenne sur l’information extrafinancière, adopté par le Coreper le 26 février. Invité par l’Institut RSE, il a souligné sa "déception" quant à l’affaiblissement du texte lors des négociations de trilogue, sur son périmètre et par l’établissement de flexibilités pour les entreprises, tout en reconnaissant la nécessité de trancher et de trouver un compromis entre les 28 États membres. "Ce texte constitue un progrès et une première étape", estime-t-il. L’évaluation du texte, prévue dans quatre ans, sera l’occasion selon lui de reposer les questions du périmètre, du reporting intégré, "au-delà de la recommandation", et du reporting pays par pays sur les bénéfices, montants des impôts et subventions.
3 min de lectureAprès plusieurs séances de négociations en trilogue, le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus, le 26 février 2014, à un accord sur le projet de directive concernant la publication d'informations extrafinancières. Les exigences concerneront les entités dites d'intérêt public, c'est-à-dire les entreprises cotées mais aussi les banques et compagnies d'assurance de plus de 500 salariés (AEF n°476497). Le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services Michel Barnier salue l'accord et espère une accélération du processus législatif d'adoption. Les associations européennes ECCJ et Amnesty International voient en ce texte une avancée « modeste » ou « timide » et soulignent son affaiblissement par rapport à la version adoptée en décembre 2013 (AEF n°474118). « L'Europe prend le tournant du modèle durable », estime de son côté le cabinet de conseil Institut RSE.
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Le Coreper (Comité des représentants permanents, qui prépare les travaux du Conseil) confirme un accord entre la présidence grecque de l'UE et le Parlement européen sur le projet de directive concernant la publication d'informations extrafinancières, mercredi 26 février 2014. Les exigences concerneront les entités dites d'intérêt public, c'est-à-dire les entreprises cotées mais aussi les banques et compagnies d'assurance de plus de 500 salariés, selon le texte de compromis final que s'est procuré AEF Développement durable. Le texte devrait être adopté mi-avril lors d'une session du Conseil de l'UE et en séance plénière du Parlement européen.
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La commission des affaires juridiques du Parlement européen approuve un texte de projet de directive sur le reporting non financier, mardi 17 décembre 2013. La Commission européenne avait proposé en avril 2013 que les entreprises de plus de 500 salariés, cotées ou non, publient dans leur rapport annuel des informations sur les politiques, risques et résultats concernant « l'environnement, le social et les questions liées aux employés, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption » (AEF n°191464). Selon la coalition d'ONG européennes ECCJ (European Coalition for corporate justice), le Parlement a voté un texte amendé « encore plus ambitieux que celui de la Commission », tandis que le Coreper (Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil) de vendredi 13 a présenté des amendements « qui affaiblissent le texte ».
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Plusieurs points de la proposition de directive sur le reporting non financier font débat et seront discutés au Coreper (Comité des représentants permanents qui prépare les travaux du Conseil) du vendredi 13 décembre 2013. Un vote est prévu mardi 17 décembre en commission des affaires juridiques du Parlement européen. Selon le texte de compromis de la présidence lituanienne de l'UE datant du 9 décembre pour préparer le Coreper, qu'AEF s'est procuré, les principaux points d'achoppement sont : l'option de tiers vérificateur, le périmètre d'application (entreprises de plus de 500 salariés ou bien entreprises cotées), les informations sur la diversité, et le reporting pays par pays pour les informations fiscales. Ce dernier est particulièrement un sujet d'inquiétude pour l'Afep, comme elle l'explique dans un texte du 5 novembre dernier.
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur de celle-ci, en présence de la caisse de sécurité sociale. Le pourvoi en cassation formé par la victime, qui est seulement dirigé contre l’employeur mais non contre la Cpam, n’est pas recevable, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 mai 2022.
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