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La baisse de la rémunération est pour les agents publics l’un des principaux freins aux mesures de titularisation prévues par la loi "Sauvadet" du 12 mars 2012. C’est ce qui ressort des témoignages de directeurs généraux des intercommunalités recueillis par leur association en vue de son audition, avec l’AdCF (Association des communautés de France), le 5 mars 2014 par le Sénat. La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois prépare en effet pour le mois de juin 2014 un bilan d’évaluation des mesures législatives sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique et l’intégration des contractuels. Si les intercommunalités se disent satisfaites de la loi, elles soulignent les tensions apparues entre titulaires "classiques" et bénéficiaires des mesures Sauvadet et l’hétérogénéité des pratiques des jurys chargés de la sélection des candidats à la titularisation.
Modifier le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État pour clarifier les dispositions sur les fins de contrat et les obligations de reclassement. Tel était le principal point à l'ordre du jour de la réunion entre les syndicats de fonctionnaires et la DGAFP au sein du « comité de suivi ANT » (agents non titulaires), le 10 février 2014. Ce sujet s'inscrit dans le cadre du suivi de l'accord du 31 mars 2011 relatif aux agents contractuels de la fonction publique. Il a déjà été abordé lors d'une précédente réunion, le 17 décembre 2013. Après l'analyse du cadre juridique des fins de contrat, il s'agit désormais de proposer des modifications précises au décret du 17 janvier 1986. Cette réunion a également abordé la question des non renouvellements de contrat. D'ici à mai, doit être dressé un bilan complet des dispositifs d'accès à l'emploi titulaire, de la rémunération et des conditions de représentation des contractuels, avant qu'un projet de texte ne soit soumis au CSFPE en juin.
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La clarification juridique des fins de contrat et des obligations de reclassement a été le principal sujet abordé mardi 17 décembre 2013 lors d'une réunion du « comité de suivi ANT » (agents non titulaires), consacrée aux cas de licenciement et aux conditions de reclassement. Ces points s'inscrivent dans le cadre de l'axe 3 de l'accord du 31 mars 2011 relatif aux agents contractuels de la fonction publique, qui porte sur conditions d'emploi dans la fonction publique. Toutes ces modifications doivent être intégrées aux décrets des trois versants de la fonction publique relatifs aux contractuels. Les renouvellements des contrats, la rémunération des agents non titulaires et les conditions de leur représentation seront abordés entre février et avril 2014 lors de prochaines réunions, une ultime concertation devant avoir lieu en mai avant qu'un projet de texte ne soit soumis au CSFPE.
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Le projet de décret modifiant les dispositions relatives au cas de recours au contrat et à leur durée dans la fonction publique d'État est en cours de finalisation. Présenté vendredi 29 novembre en commission statutaire du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique d'État), il sera examiné en séance plénière le 10 décembre prochain. Ce projet de décret concrétise la mise en oeuvre de l'axe 3 du protocole d'accord du 31 mars 2011 en modifiant le décret cadre de 1986. L'axe 3 de ce protocole vise à améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d'emploi dans la fonction publique. Selon les premiers bilans des ministères, entre 38 000 et 39 000 agents de l'État seraient éligibles à l'emploi titulaire, dont 62 % en catégorie A.
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Le conseil régional d'Île-de-France a adopté jeudi 25 avril 2013, à l'unanimité en séance plénière, un programme d'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels pour la période 2013-2016. Ce programme s'inscrit dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Selon le rapport soumis au vote des élus, 158 agents contractuels sont éligibles à l'emploi titulaire, pour 137 postes ouverts, et 41 sont éligibles à un CDI. Une partie de ces postes sera ouverte au recrutement direct, sans concours, pour les adjoints techniques territoriaux de catégorie C. Ce plan de titularisation s'effectuera à effectifs budgétaires constants.
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Le conseil municipal de la ville de Paris a adopté lundi 25 mars 2013 le plan pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire (2e commission), dossier prioritaire de l'ordre du jour. Tous les groupes politiques (1) ont voté pour à l'exception de l'UDI (Union des démocrates et indépendants) qui s'est abstenue. Lors du comité technique central du 19 mars, sur les sept organisations syndicales présentes, trois ont voté favorablement, trois se sont abstenues et une n'a pas pris part au vote. L'exposé des motifs du projet de délibération du maire de Paris rappelle que « cette mesure est engagée sur une base volontaire de la collectivité parisienne puisque la loi du 12 mars 2012 prévoit seulement la possibilité de faire accéder des agents contractuels à la titularisation en fonction de ses besoins et de ses ressources ».
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