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Dans sa décision du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel considère que les articles relatifs à l'action de groupe de la loi consommation, adoptée le 13 février dernier, sont conformes à la Constitution. Outre l’action de groupe, le texte comprend des mesures destinées à augmenter la durée de vie des produits telles que l’extension de la garantie légale de conformité de six mois à deux ans ; et d'autres pour améliorer l’information des consommateurs. En revanche, la mesure concernant la transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit, introduite en décembre par le député spécialiste de la RSE Philippe Noguès (PS, Morbihan) avait été évacuée du texte en deuxième lecture au Sénat le 28 janvier, contre l’avis du gouvernement.
Le projet de loi consommation est adopté en deuxième lecture au Sénat, mercredi 29 janvier 2014, le texte ayant été voté en deuxième lecture par les députés le 13 décembre 2013. Parmi les dispositions définitivement scellées figurent l'allongement de la garantie des produits de six mois à deux ans et l'obligation d'information sur la disponibilité des pièces détachées. Les ministres de l'Économie Pierre Moscovici et délégué à la Consommation Benoît Hamon se sont félicités par communiqué de ces « deux mesures pour conjuguer renforcement de la protection des consommateurs et lutte contre l'obsolescence programmée ». De légères modifications visent par ailleurs à parfaire le dispositif de l'action de groupe, les deux chambres doivent dès lors confirmer leur accord sur ces points en CMP (commission mixte paritaire). Après un vote solennel en février, la loi devrait être promulguée en mars.
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Lorsqu'un consommateur « a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait qu'un bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux », il peut demander davantage d'informations : c'est le sens de l'amendement adopté par les députés en deuxième lecture du projet de loi consommation, lundi 9 décembre 2013, et défendu par Philippe Noguès (PS, Morbihan). Toutefois, l'entreprise peut ne pas donner l'information si elle explique qu'elle ne la connaît pas, ou bien si cette information compromet gravement les intérêts stratégiques ou industriels de l'entreprise. « Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information des consommateurs et à encourager la transparence, sur le modèle du 'comply or explain'. Sa rédaction tient compte des contraintes de confidentialité et de secret économique », indique l'exposé des motifs.
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Le projet de loi relatif à la consommation devait être adopté au Sénat en première lecture vendredi 13 septembre dans la soirée. Outre l'introduction de la mesure phare qu'est l'action de groupe, dont sont exclus l'environnement et la santé, les sénateurs ont adopté l'extension de la garantie avec présomption de défaut à deux ans. Aujourd'hui limitée à six mois, cette période pendant laquelle le consommateur est quasiment assuré de se voir rembourser un produit défectueux avait été étendue à un an par les députés en première lecture, puis 18 mois en commission au Sénat. En revanche, l'obsolescence programmée, défendue par les écologistes et les ONG, ne figurera pas dans le texte : le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon a proposé de reporter la discussion à la conférence environnementale prévue les 20 et 21 septembre prochains, qui comportera une table ronde dédiée à l'économie circulaire.
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Le projet de loi consommation dite « loi Hamon » a été adopté en première lecture à 326 voix pour, 182 voix contre (UMP), et 29 abstentions par les députés, mercredi 3 juillet 2013, et transmis au Sénat le lendemain. L'action de groupe instaurée par ce texte pourrait à l'avenir être élargie à l'environnement, a annoncé l'ex-ministre de l'Ecologie Delphine Batho, le 25 juin (AEF n°186896). La question de l'obsolescence programmée, à propos de laquelle les écologistes souhaitent voir créer un délit, est pour l'heure exclue du projet de loi. Un groupe de travail est néanmoins annoncé par le gouvernement, en lien avec le Parlement. Les Amis de la Terre dénoncent à ce propos des « mesures cosmétiques », jeudi 4 juillet 2013.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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