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« J'ai une forme de réticence par rapport à votre proposition de SEM contrat. Pour tout dire, je ne suis pas emballée par le projet », déclare Marylise Lebranchu, mardi 29 octobre 2013, lors du congrès des EPL (entreprises locales à Paris). La ministre de la Réforme de l'État, de la Fonction publique et de la Décentralisation répond à Jean-Léonce Dupont (sénateur UDI, Calvados), le président de la fédération des EPL, qui souhaitait obtenir son soutien pour la création de ce nouveau statut. La SEM contrat serait une nouvelle catégorie d'EPL dont l'activité réside dans la mise en oeuvre d'un contrat unique par lequel elle est créée. Son existence cesse à l'expiration des missions prévues dans le contrat. Les représentants de la fédération des EPL ont déposé huit propositions de loi identiques sur ce sujet au Sénat et à l'Assemblée nationale.
La fédération des EPL, qui réunit les 1 111 SEM, SPL et SPLA de France (1), organise, du 27 mai au 2 juin 2013, la 2e édition de la « semaine nationale des entreprises publiques locales » qui se traduira par des « évènements de toute nature » un peu partout en France à l'initiative des EPL participantes. « Nous voulons donner un coup de projecteur sur les activités et les valeurs des EPL. Nous sommes des acteurs souvent mal connus mais nous avons le vent en poupe », explique la fédération qui assure que 233 nouvelles EPL sont en cours de création. Parallèlement, les EPL, qui livrent en moyenne environ 15 000 logements par an, se félicitent d'être directement éligibles à l'enveloppe de prêts de 20 milliards d'euros mise à disposition des collectivités locales par la Caisse des dépôts, et travaillent à l'élaboration d'un nouveau statut d'EPL : la « SEM contrat ».
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Si les SPL (sociétés publiques locales) et les SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement) « veulent 'mettre en oeuvre des politiques locales de l'habitat' comme la loi les y autorise, elles devront faire sans aides d'État… ou organiser intelligemment leur coopération avec les acteurs classiques des politiques de l'habitat et en particulier les organismes HLM », observe la Drihl (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement) d'Île-de-France dans une note mise en ligne jeudi 1er septembre 2011. Celle-ci commente la position exprimée par le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement dans le Journal officiel du Sénat du 11 août 2011 en réponse à une question écrite du sénateur Jean-François Voguet (Val-de-Marne, CRC-SPG). Le ministère y explique que les SPL et SPLA ne font pas partie des bénéficiaires des aides à la construction de logements sociaux - PLUS, PLAI, TVA à 5,5 % et éxonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) - ni des aides distribuées par l'Anah.
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Rappeler et clarifier le régime juridique et les dispositions applicables aux SPL (sociétés publiques locales) et aux SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement) près d'un an après la promulgation de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales : c'est l'objet de la circulaire du 29 avril 2011 envoyée par la DGCL (direction générale des collectivités locales) aux préfets de région et de département. Pour rappel, la loi du 28 mai 2010 qui compte quatre articles a, d'une part, pérennisé les SPLA, étendu leur champ de compétence et leur a conféré des droits nouveaux et, d'autre part, a introduit les SPL qui ont un champ de compétence plus large (AEF Habitat et Urbanisme n°268482).
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La proposition de loi socialiste pour le développement des SPL (sociétés publiques locales) a été définitivement adopté au Sénat, mercredi 19 mai 2010. Le texte de quatre articles, déposé par le sénateur Daniel Raoul (PS, Maine-et-Loire) le 5 mars 2009, vise à permettre aux collectivités locales de confier aux SPL des activités d'intérêt général sans s'inscrire dans une logique concurrentielle. Il entend aussi moderniser le statut des SPLA (sociétés publiques locales d'aménagement), en permettant aux collectivités de leur déléguer d'importantes prérogatives en matière d'aménagement dont la construction, le droit de préemption et la procédure d'expropriation (AEF Habitat et Urbanisme n°269958). « Il sera applicable dès sa promulgation mais « devra être accompagnée d'une circulaire de précision », selon Alain Marleix, secrétaire d'État aux Collectivités territoriales.
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