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Aide au « corporate venture » : les députés limitent à 20 % les parts détenues dans une start-up, y compris via un fonds

Les députés adoptent en séance publique l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, mercredi 4 décembre 2013, qui instaure une nouvelle aide fiscale en faveur des PME innovantes. Cette mesure permet aux entreprises d'amortir sur cinq ans leurs souscriptions au capital de PME innovantes ou de fonds qui investissent dans les start-up (AEF n°470029). Toutefois, pour éviter que le dispositif ne soit utilisé pour racheter des petites entreprises, la loi prévoit de limiter à 20 % les parts que les entreprises peuvent détenir dans une PME innovante à l'issue de leur souscription. L'adoption d'un amendement du gouvernement complète cet encadrement pour « garantir (…) que les participations détenues resteront minoritaires, y compris lorsqu'elles sont détenues en tout ou partie par l'intermédiaire d'un fonds ».

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