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Corruption : les conditions d’agrément des ONG pour agir en justice précisées par décret

Un décret du 12 mars 2014 publié au Journal officiel du vendredi 14 mars précise les modalités d’agrément des associations de lutte contre la corruption "en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile". Selon les nouvelles dispositions de la loi sur la fraude fiscale parue en novembre 2013 en effet, les associations anti-corruption se sont vues reconnaître le droit d’agir en justice pour un certain nombre d’infractions. Une mesure qui avait été saluée lors de son adoption par l’ONG Transparency International France.

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