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Le Conseil de l'Union européenne adopte "une directive concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale", vendredi 14 mars 2014. "Cette directive vise à permettre aux États membres d'exécuter des mesures d'enquête à la requête d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance mutuelle. Ces mesures d'enquête comprennent notamment l'audition de témoins, l'obtention d'informations ou de preuves et, moyennant certaines garanties supplémentaires, l'interception de télécommunications, ainsi que des informations relatives aux comptes bancaires." Les pays de l'Union disposent de trois ans pour transposer ces mesures, qui remplacent plusieurs dispositifs existants.
Les parlementaires européens de la commission des Libertés civiles valident le principe de « décision d'enquête européenne », mardi 8 mai 2012. Avec cette disposition, « les services de police recevraient un soutien plus adapté et plus rapide de leurs homologues dans d'autres pays de l'Union européenne, par exemple lorsqu'ils leur demandent d'effectuer des perquisitions ou d'interroger des témoins », expliquent les députés. Les nouvelles règles fixeraient des délais pour réunir les preuves demandées et limiteraient les motifs de refus de telles demandes. Elles réduiraient également « les formalités administratives en introduisant un formulaire standard unique pour la demande d'aide en vue d'obtenir tout type de preuve », ajoutent-ils. L'adoption de la proposition par la commission permet à son rapporteur, Nuno Melo (PPE, Portugal), de débuter les négociations avec le Conseil de l'Union européenne en vue d'un accord en première lecture.
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La DGPN met en ligne un guide pour « permettre aux enquêteurs d'exploiter toutes les potentialités des instruments de coopération internationale », affirme le directeur général de la police nationale, Frédéric Pechenard, lors de la cérémonie de présentation de cet outil, jeudi 8 mars 2012, à Paris. « J'ai souhaité que chacun puisse avoir accès par intranet à une ressource documentaire pratique et unique », qui comprend « 56 fiches réflexes » et un glossaire de 143 acronymes. Le guide détaille, par exemple, les règles pour vérifier et authentifier un document administratif étranger ou pour diffuser la disparition d'un enfant. Il comporte également des informations sur les points de contact et des modèles de message à adresser.
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Parvenir à une « Europe sûre » fait partie des priorités de la présidence danoise de l'UE (Union européenne), selon le programme publié vendredi 6 janvier 2012, sur le site de la présidence.« Une forte coopération européenne est nécessaire afin de maintenir la sécurité et la sûreté des citoyens de l'UE. […] La criminalité transfrontalière et les menaces de sécurité externes ne peuvent pas être efficacement combattues par les seuls États membres. », explique le Danemark. « La présidence danoise va travailler à maintenir et renforcer la coopération entre les autorités répressives des États membres sur la criminalité transfrontalière » et le terrorisme. Elle prône « des objectifs clairs » pour « des résultats concrets ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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