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"La FEP (Fédération des entreprises de propreté et services associés) et la CGT ont signé un accord majoritaire de rénovation du temps partiel qui porte la durée minimale hebdomadaire de temps de travail à 16 heures, tenant compte des contraintes organisationnelles inhérentes au secteur de la propreté, après un travail approfondi de négociation", indique la Fédération dans un communiqué, jeudi 13 mars 2014. "Les signataires manifestent leur volonté, si les circonstances économiques et sociales sont réunies, de construire ensemble les conditions pour inscrire la durée de 24 heures multi-employeurs comme un objectif à atteindre sous cinq ans." Cet accord sera transmis à la DGT dans le cadre d’une procédure d’extension accélérée ce qui permettrait une application en mai ou juin prochain. La CFDT annonce son intention de s'opposer à cet accord.
FO est la seule organisation syndicale de la branche de la propreté à s'être déclarée signataire de l'accord sur le temps partiel proposé par la FEP (Fédération des entreprises de propreté et services associés) (AEF n°473505). Dans ces conditions, l'accord n'est pas valide, puisque FO représente 18 % des votes dans le secteur. La FEP a donc décidé de « poursuivre les échanges, formels ou informels », avec les organisations syndicales, en vue d'aboutir à un accord en bonne et due forme. L'organisation patronale entend ainsi mettre à profit le délai supplémentaire de six mois accordé aux branches professionnelles par le gouvernement pour négocier sur les modalités d'organisation du travail à temps partiel lorsque les partenaires sociaux entendent déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine en vigueur depuis le 1er janvier 2014 (AEF n°471141).
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Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, présenté au Conseil des ministres du 22 janvier 2014, prévoit le report au 1er juillet 2014 de l'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel. Toutefois, ce report ne concernerait que les contrats conclus à compter du 22 janvier 2014, précise le texte. Ce délai est justifié par la nécessité de laisser aux branches le temps de négocier sur les modalités d'organisation du travail à temps partiel lorsque les partenaires sociaux entendent déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaire. Cette extension du délai de négociation dans les branches avait été annoncé par le ministère du Travail dans un communiqué du 10 janvier 2014 (AEF n° 471141).
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« Afin d'améliorer les garanties apportées aux salariés à temps partiel tout en tenant compte des contraintes organisationnelles liées aux heures d'intervention chez les clients, à la petite taille de certains sites, et afin de conserver la liberté pour les salariés de cumuler plusieurs emplois, les partenaires sociaux [de la branche de la propreté] conviennent de fixer une durée minimale de travail » de 16 heures par semaine, contre 10 précédemment. L'accord de branche, ouvert à la signature depuis le 23 décembre 2013, est pour l'heure signé par la seule fédération FEETS FO. Pour déroger à la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires prévue par la loi de sécurisation de l'emploi, il instaure des garanties sur la mise en oeuvre d'horaires réguliers, le regroupement des horaires de travail sur des demi-journées régulières, et limite le nombre et la durée d'interruptions quotidiennes d'activité.
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Dans près de la moitié des branches concernées par l'obligation de négocier sur les modalités d'organisation du travail à temps partiel lorsque les partenaires sociaux entendent déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine, les négociations se poursuivent et « nécessitent un délai complémentaire ». Aussi, le ministère du Travail a décidé, le 10 janvier 2014, en accord avec les partenaires sociaux « de prolonger jusqu'au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu'au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l'absence d'accord) pour permettre la poursuite des négociations. Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres ».
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À compter du 1er janvier 2014, les nouveaux contrats de travail à temps partiel ne pourront être conclus par les employeurs pour une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, sauf accord de branche spécifique, permettant une dérogation, ou demande écrite et motivée du salarié (1). C'est ce que prévoit la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Peu d'accords de branche ont pour l'instant été signés. C'est le cas dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (Unifed), ainsi que celle des acteurs du lien social et familial et celle de l'enseignement privé. Ces textes doivent cependant être étendus pour entrer en vigueur. En 2016, les contrats de travail à temps partiel en cours devront être révisés pour satisfaire à la nouvelle durée minimale de 24 heures.
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