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Le développement de l'apprentissage passe par une révision de son cadre juridique (Inspections générales)

Les freins au développement de l’apprentissage, au-delà des questions financières, tiennent à la fois à un déficit d’image, à une méfiance entre jeunes et employeurs ou encore à de nombreux obstacles juridiques, affirment les inspecteurs généraux (Igas, IGA, Igaenr, Igen), dans un rapport daté de février 2014 rendu public mercredi 12 mars. Ils préconisent notamment d’augmenter l’offre de contrats en coordonnant les actions de prospection des entreprises et en facilitant la signature de contrats dans le secteur public. Autres recommandations : transférer le contrôle financier des CFA aux régions et fixer la rémunération des jeunes en fonction de leur niveau et non de leur âge. Le volet apprentissage de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle doit permettre, selon le gouvernement, d’affecter davantage de taxe d’apprentissage aux CFA.

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Loi Formation : les mesures sur le système de collecte de la taxe et sur le contrat d'apprentissage

L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale les 26 et 27 février 2014 (AEF n°476480 et 476407). Outre la redéfinition des établissements éligibles au barème et la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage (AEF n°476345), le projet de loi réorganise en profondeur le système de collecte de cette taxe en réduisant le nombre d'Octa à une quarantaine et en adossant les Octa actuels aux Opca au niveau national. Il prévoit aussi d'associer les régions à la répartition des fonds non affectés de la taxe, d'harmoniser les modalités de calcul des coûts de formation et réaffirme le principe de gratuité des formations pour les jeunes.

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