En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
S’agissant de la scolarisation des enfants français établis hors de France dans les établissements de l’AEFE, "aucun principe ni aucune disposition ne reconnaît aux parents le droit de choisir librement l’établissement devant être fréquenté par leurs enfants". Telle est la position prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mars 2014 (n°359458), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF.