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Home| Enseignement / Recherche| Education et Jeunesse| Dépêche n°477061

AEFE : les parents n’ont pas le droit de choisir librement leur établissement (Conseil d’État)

S’agissant de la scolarisation des enfants français établis hors de France dans les établissements de l’AEFE, "aucun principe ni aucune disposition ne reconnaît aux parents le droit de choisir librement l’établissement devant être fréquenté par leurs enfants". Telle est la position prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 5 mars 2014 (n°359458), que Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, analyse pour AEF.

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Dépêche n° 477061
2 min de lecture
Publiée le 14/03/2014 à 11h45
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