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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°477057

Participation : la CSG et la CRDS doivent être précomptées lors de la répartition de la réserve spéciale

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 13 février 2014, que la CSG et la CRDS doivent être précomptées par l’employeur lors de la répartition de la réserve spéciale de participation, et non au moment du versement effectif des sommes allouées aux salariés à ce titre

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Dépêche n° 477057
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 13/03/2014 à 11h11
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