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L’application systématique des règles de prescription à des victimes de maladies qui, comme celles causées par l’amiante, ne peuvent être diagnostiquées que longtemps après l’exposition, ne doit pas priver les intéressés de la possibilité de faire valoir leurs prétentions en justice. C’est le sens d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu le 11 mars 2014. La Cour considère que le rejet opposé par des tribunaux suisses, au motif de la prescription décennale en vigueur dans ce pays, à la demande de la veuve d’une victime de l’amiante dirigée contre son ancien employeur, viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit l’accès à un tribunal. L’avocat Michel Ledoux considère que les règles applicables en France à la prescription des maladies professionnelles répondent à l’exigence d’accès au juge posée par la Cour.
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