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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive « est inabouti » (Christine Lazerges, CNCDH)

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines « est, en l'état, inabouti », affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, jeudi 13 février 2014. « La CNCDH recommande un respect bien meilleur des conclusions de la conférence de consensus, notamment sur la nature de la peine nouvelle, la contrainte pénale, qui en l'état n'est pas une peine nouvelle, mais simplement un sursis avec mise à l'épreuve renforcé », souligne-t-elle. « La première preuve pour nous que ce projet est inabouti est que la contrainte pénale manque très lourdement de lisibilité », précise Christine Lazerges. Elle indique que la CNCDH rendra un avis sur ce texte le 27 mars 2014.

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