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Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines « est, en l'état, inabouti », affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, jeudi 13 février 2014. « La CNCDH recommande un respect bien meilleur des conclusions de la conférence de consensus, notamment sur la nature de la peine nouvelle, la contrainte pénale, qui en l'état n'est pas une peine nouvelle, mais simplement un sursis avec mise à l'épreuve renforcé », souligne-t-elle. « La première preuve pour nous que ce projet est inabouti est que la contrainte pénale manque très lourdement de lisibilité », précise Christine Lazerges. Elle indique que la CNCDH rendra un avis sur ce texte le 27 mars 2014.
Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines « est contre-productif. Il va se transformer en immense régression pénale plutôt qu'en progrès », affirme le professeur de criminologie Alain Bauer, lors de son audition par la commission des Lois du Sénat, jeudi 13 février 2014. « Je regrette que ce texte soit un petit texte. Il est un texte de rapiéçage. Le système pénal, les parlementaires, le gouvernement et la ministre de la Justice valaient beaucoup mieux que ce 'truc' », ajoute-t-il. Il estime que « l'habeas corpus », ainsi que « les jurys ou assesseurs » doivent « y trouver leur place » et que le projet de loi « aurait mérité d'être un vrai texte sur la contrainte pénale ». Alain Bauer critique également la création future d'un Observatoire de la récidive au ministère de la Justice.
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« Après les élections municipales, le Parlement reprendra ses séances avec le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines […] à l'Assemblée nationale. » (AEF Sécurité globale n°461278). C'est ce qu'indique le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, dans une communication en conseil des ministres, vendredi 3 janvier 2014. La période allant du 7 janvier au 28 février 2014, date de suspension en vue des élections municipales, doit « permettre d'achever » l'examen du projet de loi relatif à la géolocalisation, indique le compte-rendu communiqué par l'Élysée (AEF Sécurité globale n°473941). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
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« Le quantum annuel total d'années d'emprisonnement à exécuter devrait diminuer de 4 000 par l'abrogation des peines plancher et de 3 000 par la suppression de la révocation automatique des sursis simples. Ainsi le nombre total d'années d'emprisonnement prononcées devrait baisser d'environ 7 000. » C'est ce qu'indique l'étude d'impact du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines présenté en conseil des ministres, mercredi 9 octobre 2013 (AEF Sécurité globale n°461278 et n°461188). Le projet de loi « devrait donc entraîner, à la fin de la montée en charge de l'ensemble des dispositifs, une baisse du 'stock' de personnes détenues à un instant donné comprise entre 2 600 personnes et 6 600 personnes trois ans après l'entrée en vigueur de la loi ». Le ministère de la Justice détaille ainsi l'impact des mesures du projet de loi sur les peines prononcées et sur les effectifs.
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« La solution [pour lutter contre la surpopulation carcérale], c'est l'aménagement » des peines, affirme Christine Lazerges, mardi 25 septembre 2012. La présidente de la CNCDH était auditionnée par la mission d'information de lutte contre la surpopulation carcérale. « Une peine aménagée est une peine exécutée, explique-t-elle. S'il y a des peines non exécutées, il faut les aménager pour qu'elles soient exécutées. » Selon elle, les peines inexécutées sont à plus de 96 % des peines inférieures ou égale à deux ans. « Or la loi pénitentiaire de 2009 offre la possibilité d'aménager les peines jusqu'à deux ans, dit-elle. Ce qui veut dire que nous devrions avoir que 3,9 % de peines inexcutées. »
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